Comptes annuels 2022

doi:10.2866/556062

Chiffres-clés

1 Rapport de gestion

1.1 Objet du rapport de gestion de la BCE

Le rapport de gestion^[1] fait partie intégrante des comptes annuels de la BCE et fournit au lecteur des informations contextuelles relatives aux états financiers^[2]. Étant donné que la BCE conduit ses activités et ses opérations à l’appui de ses objectifs, il convient d’examiner sa situation financière et son résultat financier à l’aune des mesures prises.

À cette fin, le rapport de gestion présente les principales missions et activités de la BCE ainsi que leur incidence sur ses états financiers. Il analyse en outre les principaux développements du bilan et du compte de résultat au cours de l’exercice et inclut des informations sur les ressources financières de la BCE. Il décrit enfin, d’une part, l’environnement de risque dans lequel la BCE opère, à travers des informations sur les risques spécifiques auxquels la BCE fait face, et, d’autre part, les politiques de gestion des risques qu’elle a mises en place pour les atténuer.

1.2 Principales missions et activités

La BCE fait partie de l’Eurosystème, qui comprend, outre la BCE, les banques centrales nationales (BCN) des pays de l’Union européenne (UE) dont la monnaie est l’euro^[3]. L’objectif principal de l’Eurosystème est le maintien de la stabilité des prix. La BCE accomplit ses missions telles que décrites dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne^[4] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (statuts du SEBC)^[5] (cf. figure 1). La BCE exerce ses activités dans le but de remplir son mandat et non de faire des bénéfices.

Figure 1

Les principales missions de la BCE

Les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont comptabilisées dans les états financiers de la BCE et des BCN de la zone euro, conformément au principe de mise en œuvre décentralisée de la politique monétaire de l’Eurosystème. Le tableau 1 ci-dessous fournit une vue d’ensemble des principales opérations et fonctions de la BCE dans la réalisation de son mandat et leur incidence sur les états financiers de la BCE.

Tableau 1

Les principales activités de la BCE et leur incidence sur les états financiers

1) Des informations supplémentaires sur les instruments de politique monétaire de l’Eurosystème et plus précisément sur les opérations d’*open market* sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
2) Des informations supplémentaires sur les prêts de titres sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
3) Des informations supplémentaires sur les accords de *swap* de devises sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
4) Des informations supplémentaires sur les opérations d’apport de liquidité en euros de l’Eurosystème contre remise de garanties éligibles sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
5) Des informations supplémentaires sur TARGET2 sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

1.3 Évolutions financières

1.3.1 Bilan

Le bilan de la BCE s’est fortement élargi durant la période 2018‑2022, en raison principalement des achats fermes de titres réalisés par la BCE dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème (cf. graphique 1). Étant donné que les achats nets au titre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP)^[6] se sont achevés en décembre 2018 et ont repris en novembre 2019, la croissance a été modérée en 2019 et a résulté principalement de la hausse de la valeur de marché des avoirs de réserve en devises de la BCE et de la valeur des billets en euros en circulation. Les facteurs principaux de l’expansion considérable en 2020 et 2021 étaient les achats nets de titres dans le cadre de l’APP, et le lancement du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme, PEPP)^[7] en mars 2020. Les achats nets de titres dans le cadre du PEPP et de l’APP ont été interrompus, respectivement, à la fin mars 2022 et le 1^er juillet 2022, entraînant une hausse plus modérée du bilan de la BCE en 2022.

Graphique 1

Principales composantes du bilan de la BCE

En 2022, la taille du bilan de la BCE s’est accrue de 18,7 milliards d’euros, à 698,9 milliards d’euros, du fait essentiellement de la part de la BCE dans les achats de titres effectués dans le cadre du PEPP et de l’APP. Ces achats se sont traduits par une hausse des titres détenus à des fins de politique monétaire, alors que leur règlement en espèces à travers les comptes TARGET2 a entraîné une augmentation correspondante des engagements intra-Eurosystème. Cette augmentation des engagements intra-Eurosystème a été plus que compensée par les flux de trésorerie résultant de la hausse des dépôts des résidents de la zone euro auprès de la BCE, qui a simultanément entraîné une hausse des autres engagements.

La progression de la valeur exprimée en euros des avoirs de réserve de la BCE et de la valeur des billets en euros en circulation a également contribué à la croissance du bilan de la BCE.

Les titres libellés en euros détenus à des fins de politique monétaire représentaient 65 % du total des actifs de la BCE à la fin de 2022. Cette rubrique du bilan de la BCE comprend les titres acquis en vertu du Programme pour les marchés de titres (Securities Markets Programme, SMP), du CBPP3, de l’ABSPP, du PSPP et du PEPP. L’ensemble des titres restants détenus au titre des premier et deuxième programmes d’achat d’obligations sécurisées (CBPP1 et CBPP2) sont arrivés à échéance en 2022.

Sur la base des décisions correspondantes du Conseil des gouverneurs, la BCE a poursuivi ses achats nets de titres dans le cadre du PEPP jusque fin mars 2022, tandis que les achats nets dans le cadre de l’APP se sont achevés le 1^er juillet 2022. Dans le même temps, les remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance détenus dans les deux portefeuilles ont continué à être entièrement réinvestis au cours de l’année. Par conséquent, le portefeuille de titres détenus par la BCE à des fins de politique monétaire s’est accru de 11,9 milliards d’euros, à 457,3 milliards d’euros (cf. graphique 2), les achats effectués dans le cadre du PEPP et du PSPP augmentant de 9,0 milliards d’euros et de 8,8 milliards d’euros respectivement. La baisse de 5,5 milliards d’euros des titres détenus dans le cadre de l’ABSPP s’explique par des remboursements.

En décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a annoncé^[8] qu’à partir du début mars 2023, le portefeuille de l’APP serait réduit à un rythme mesuré et prévisible, l’Eurosystème ne réinvestissant pas la totalité des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance. Cette réduction sera de 15 milliards d’euros par mois en moyenne jusque fin juin 2023, puis son rythme sera ajusté au fil du temps. Le Conseil des gouverneurs continuera de réinvestir en totalité les remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance acquis dans le cadre du PEPP, au moins jusque fin 2024, et de faire preuve de souplesse concernant le calendrier, les catégories d’actifs et les juridictions relatifs à ces réinvestissements afin de contrer les risques liés à la pandémie de coronavirus (COVID-19) qui pèsent sur le mécanisme de transmission de la politique monétaire.

Graphique 2

Titres détenus à des fins de politique monétaire

S’agissant des programmes en cours d’achats de titres détenus à des fins de politique monétaire (APP et PEPP), le profil des échéances des titres détenus par la BCE fin 2022 était diversifié^[9] (cf. graphique 3).

Graphique 3

Profil des échéances des titres détenus dans le cadre de l’APP et du PEPP

Source : BCE.
Note : Pour les titres adossés à des actifs, le profil des échéances est déterminé à partir de la durée de vie moyenne pondérée des titres plutôt que de la date d’échéance légale.

En 2022, la contre-valeur en euros totale des avoirs de réserve de change de la BCE, qui se composent d’or, de droits de tirage spéciaux, de dollars des États-Unis, de yens japonais et de renminbis chinois, a augmenté de 4,1 milliards d’euros, à 84,5 milliards d’euros.

La contre-valeur en euros des avoirs et des créances en or de la BCE a enregistré une hausse de 1,6 milliard d’euros, à 27,7 milliards d’euros, en 2022 (cf. graphique 4), en raison d’une augmentation du prix de marché (exprimé en euros) de l’or, alors que le volume de ces avoirs (exprimé en onces d’or fin) est resté inchangé. Cette progression a aussi entraîné un accroissement, du même montant, des comptes de réévaluation de l’or de la BCE (cf. section 1.3.2 « Ressources financières »).

Graphique 4

Avoirs en or et prix de l’or

Source : BCE.
Note : La rubrique « Comptes de réévaluation de l’or » ne comprend pas les contributions des banques centrales des États membres ayant adhéré à la zone euro après le 1^er janvier 1999 aux comptes de réévaluation agrégés de l’or de la BCE à la date précédent leur entrée dans l’Eurosystème.

Exprimés en euros, les avoirs en devises de la BCE^[10] libellés en dollars, en yens et en renminbis ont augmenté de 2,0 milliards d’euros, à 55,0 milliards d’euros (cf. graphique 5), principalement sous l’effet de l’appréciation du dollar vis-à-vis de l’euro. Cette appréciation du dollar se reflète également dans la hausse des soldes des comptes de réévaluation de la BCE (cf. section 1.3.2 « Ressources financières »).

Graphique 5

Avoirs en devises

Avec environ 78 % des avoirs de change totaux de la BCE fin 2022, le dollar des États-Unis en est resté la principale composante.

La BCE gère le placement de ses avoirs en devises selon une approche en trois étapes. Les gestionnaires des risques de la BCE déterminent tout d’abord un portefeuille stratégique de référence, qui est approuvé par le Conseil des gouverneurs. Les gestionnaires de portefeuille de la BCE définissent ensuite le portefeuille tactique de référence, qui est approuvé par le directoire. Enfin, les opérations de placement sont menées au jour le jour, de façon décentralisée, par les BCN.

Les avoirs en devises de la BCE sont principalement placés en titres et en dépôts sur le marché monétaire ou sont détenus sur des comptes courants (cf. graphique 6). Les titres compris dans ce portefeuille sont valorisés aux prix du marché en fin d’exercice.

Graphique 6

Composition des placements en devises

Les avoirs en devises de la BCE visant à financer d’éventuelles interventions sur le marché des changes, ils sont gérés en fonction de trois objectifs : liquidité, sécurité et rendement (par ordre de priorité). C’est la raison pour laquelle ce portefeuille comprend essentiellement des titres assortis d’échéances courtes (cf. graphique 7).

Graphique 7

Profil des échéances des titres libellés en devises

En 2022, la valeur du portefeuille de fonds propres est restée quasiment inchangée, à 21,1 milliards d’euros (cf. graphique 8), ses principaux déterminants se compensant mutuellement. Le placement du montant affecté à la provision pour risques financiers de la BCE en 2021 et des montants libérés par les BCN de la zone euro en 2022 au titre de la deuxième tranche de leurs souscriptions accrues au capital de la BCE du fait du retrait de la Banque d’Angleterre du SEBC (cf. section 1.3.2 « Ressources financières ») a fait augmenter la taille du portefeuille de fonds propres. Néanmoins, cette augmentation a été presque entièrement compensée par la baisse de la valeur de marché des titres détenus dans ce portefeuille résultant de la forte hausse des rendements obligataires dans la zone euro (cf. graphique 16).

Graphique 8

Portefeuille de fonds propres de la BCE

Ce portefeuille se compose principalement de titres libellés en euros valorisés aux prix du marché en fin d’exercice. En 2022, les titres de créance des administrations publiques ont représenté 76 % de l’ensemble du portefeuille.

La part des investissements verts dans le portefeuille de fonds propres a poursuivi sa hausse, passant de 7,6 % fin 2021 à 13,1 % fin 2022. La BCE prévoit de continuer à accroître cette part au cours des prochaines années^[11]. Depuis 2021, les obligations vertes achetées par la BCE sur les marchés secondaires sont complétées par un placement dans le fonds d’investissement en obligations vertes libellées en euros destiné aux banques centrales que la Banque des règlements internationaux a lancé en janvier 2021.

Le portefeuille de fonds propres de la BCE comprend principalement le placement des ressources financières de la BCE, à savoir son capital libéré, les montants réservés dans le fonds de réserve générale et la provision pour risques financiers. Ce portefeuille vise à fournir une source de revenus contribuant à couvrir les charges d’exploitation de la BCE non liées à l’exécution des missions de surveillance prudentielle^[12]. Il est investi dans des avoirs libellés en euros, dans la limite imposée par le dispositif de contrôle des risques. Il en résulte une structure d’échéances plus diversifiée (cf. graphique 9) que celle du portefeuille des réserves de change.

Graphique 9

Profil des échéances des titres de fonds propres de la BCE

Fin 2022, la valeur totale des billets en euros en circulation s’élevait à 1 572,0 milliards d’euros, en hausse de 1,8 % par rapport à fin 2021. La part attribuée à la BCE de la valeur totale des billets en euros en circulation est de 8 %, soit 125,8 milliards d’euros à la fin de l’année. Étant donné que la BCE n’émet pas de billets elle-même, elle détient des créances intra-Eurosystème vis-à-vis des BCN de la zone euro pour une valeur équivalente à la valeur des billets en circulation.

Les engagements intra-Eurosystème de la BCE, qui comprennent principalement le solde TARGET2 net des BCN de la zone euro vis-à-vis de la BCE et les engagements de la BCE au titre des avoirs de réserve transférés à la BCE par les BCN de la zone euro lorsqu’elles ont rejoint l’Eurosystème, ont diminué de 19,7 milliards d’euros, s’établissant à 355,5 milliards d’euros en 2022.

La variation des engagements intra-Eurosystème sur la période 2018‑2020 s’explique principalement par l’évolution des engagements TARGET2 nets du fait des achats nets par la BCE de titres détenus à des fins de politique monétaire, qui sont réglés via des comptes TARGET2 (cf. graphique 10). En 2021 et 2022, l’incidence des achats de titres détenus à des fins de politique monétaire sur les engagements TARGET2 nets a été plus que compensée par d’autres facteurs. En 2022, il s’agissait principalement de la hausse des dépôts de résidents de la zone euro auprès de la BCE en sa qualité d’agent fiscal^[13] ainsi que l’augmentation des soldes des systèmes exogènes de la zone euro connectés à TARGET2 par l’intermédiaire de la composante TARGET2-BCE.

Graphique 10

Solde TARGET 2 intra-Eurosystème net et titres détenus à des fins de politique monétaire

Les autres engagements de la BCE recouvrent principalement les dépôts acceptés par la BCE en sa qualité d’agent fiscal ainsi que les soldes de systèmes exogènes connectés à TARGET2 par l’intermédiaire de la composante TARGET2-BCE. En 2022, les autres engagements de la BCE se sont établis à 165,7 milliards d’euros, en hausse de 33,2 milliards d’euros, face à des dépôts plus importants des résidents de la zone euro acceptés en sa qualité d’agent fiscal.

1.3.2 Ressources financières

Les ressources financières de la BCE sont composées de son capital, de tout montant détenu dans la provision pour risques financiers et le fonds de réserve général, des comptes de réévaluation et de tout bénéfice de l’exercice. Ces ressources financières sont a) placées dans des actifs générant des revenus ; et/ou b) utilisées pour compenser des pertes. Au 31 décembre 2022, les ressources financières de la BCE s’élevaient au total à 51,6 milliards d’euros (cf. graphique 11). Cette hausse de 1,8 milliard d’euros par rapport à 2021 s’explique par a) une augmentation des comptes de réévaluation, à la suite de l’appréciation du dollar par rapport à l’euro et à la hausse du prix de marché de l’or, exprimé en euros, en 2022, et b) une augmentation du capital libéré. Ces augmentations ont été contrebalancées en partie, notamment par la baisse de la provision pour risques financiers à la suite de l’utilisation partielle de celle-ci pour compenser les pertes subies en 2022.

Graphique 11

Ressources financières de la BCE

Source : BCE.
Note : Les « Comptes de réévaluation » comprennent les plus-values de réévaluation totales sur les avoirs en or, en devises et en titres mais excluent le compte de réévaluation relatif aux avantages postérieurs à l’emploi.

Les plus-values latentes sur l’or et les devises ainsi que sur les titres dont le prix est soumis à une réévaluation ne sont pas comptabilisées comme des produits dans le compte de résultat, mais enregistrées directement dans des comptes de réévaluation figurant au passif du bilan de la BCE. Les soldes de ces comptes peuvent être utilisés pour absorber les retombées de toute évolution future défavorable des différents prix et/ou taux de change et renforcent donc la capacité de résistance de la BCE face aux risques sous-jacents. En 2022, les comptes de réévaluation pour l’or, les devises et les titres^[14] se sont accrus de 3,0 milliards d’euros, à 36,1 milliards d’euros. Cet accroissement s’explique par la hausse des soldes de réévaluation pour les devises et l’or, due à l’appréciation du dollar par rapport à l’euro et à l’augmentation du cours de marché de l’or, exprimé en euros (cf. graphique 12), et partiellement contrebalancée par une baisse des soldes de réévaluation pour les titres.

Graphique 12

Principaux taux de change et prix de l’or au cours de la période 2018-2022

À la suite du retrait de la Banque d’Angleterre du SEBC, en 2020, les parts des autres BCN de la zone euro dans le capital souscrit de la BCE ont augmenté. Le Conseil des gouverneurs a décidé que, en 2020, les BCN restantes ne couvriraient que le capital libéré de 58 millions d’euros de la Banque d’Angleterre après sa sortie et qu’elles libéreraient intégralement leurs souscriptions revues à la hausse en deux versements annuels de même montant, en 2021 et 2022 respectivement. Après le dernier versement effectué par les BCN de la zone euro, le capital libéré de la BCE a augmenté de 0,6 milliard d’euros, à 8,9 milliards d’euros, en 2022^[15].

Eu égard à son exposition aux risques financiers (cf. section 1.4.1 « Risques financiers »), la BCE conserve une provision pour risques financiers. Le cumul de la provision pour risques financiers et de tout montant détenu dans le fonds de réserve générale ne peut dépasser la valeur du capital libéré par les BCN de la zone euro. Le montant de cette provision est revu chaque année, en tenant compte de plusieurs facteurs, parmi lesquels le niveau des portefeuilles d’actifs risqués, les résultats attendus pour l’exercice à venir et une évaluation des risques. Après l’évaluation annuelle, le Conseil des gouverneurs a décidé de reprendre 1 627 millions d’euros de cette provision pour risques financiers pour compenser les pertes subies en 2022. Le résultat financier de la BCE a ainsi été ramené à zéro (cf. section 1.3.3 « Compte de résultat »). À la suite de cette reprise, la taille de la provision pour risques financiers est revenue à 6,6 milliards d’euros.

1.3.3 Compte de résultat

Après avoir progressé pendant plusieurs années, le bénéfice annuel de la BCE a atteint un point haut en 2019, avant de commencer à baisser en 2020. Les variations des bénéfices de la BCE ont principalement résulté de celles du revenu généré par les avoirs de réserve de change et les titres détenus à des fins de politique monétaire. En 2021, un transfert significatif à la provision pour risques financiers a également été enregistré, ce qui a réduit les bénéfices de la BCE du montant correspondant.

À la suite de la reprise de 1 627 millions d’euros de la provision pour risques financiers visant à compenser les pertes subies en 2022, le résultat financier de la BCE a été égal à zéro (192 millions d’euros en 2021). Les pertes sont principalement dues a) aux charges d’intérêts liées aux engagements TARGET2 nets de la BCE et b) au résultat net négatif des opérations financières et des moins-values latentes (cf. graphique 13).

Graphique 13

Principales composantes du compte de résultat de la BCE

Source : BCE.
Note : Les « Autres produits et charges » regroupent les « Produits/charges nets de commissions », les « Produits des actions et titres de participation », les « Autres produits » et les « Autres charges ».

Les produits nets d’intérêts de la BCE ont diminué de 666 millions d’euros, pour atteindre 900 millions d’euros (cf. graphique 14), du fait essentiellement des charges d’intérêts liées aux engagements TARGET2 nets. Les charges d’intérêts liées à la rémunération versée aux BCN de la zone euro au titre de leurs créances relatives aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE ont également contribué à cette baisse. Ces charges ont été partiellement compensées par une hausse du produit d’intérêts sur a) les créances de la BCE relatives à la répartition des billets en euros dans l’Eurosystème ; b) les avoirs de réserve de change et c) les titres détenus à des fins de politique monétaire.

Graphique 14

Produits nets d’intérêts

Les produits nets d’intérêts tirés des titres détenus à des fins de politique monétaire ont augmenté de 528 millions d’euros, à 1 534 millions d’euros en 2022 (cf. graphique 15), en raison principalement de la hausse du produit net d’intérêts découlant de l’APP (titres détenus dans le cadre du CBPP3, de l’ABSPP et du PSPP) et d’une remontée du produit net d’intérêts négatif enregistré par le portefeuille PEPP. Le produit net d’intérêts découlant de l’APP a progressé de 424 millions d’euros, à 1 571 millions d’euros en 2022, alors que le produit net d’intérêts négatif enregistré par le portefeuille PEPP est revenu de 252 millions d’euros à 103 millions d’euros. Ces évolutions sont portées principalement par la forte augmentation des rendements des obligations de la zone euro en 2022 (cf. graphique 16), qui ont permis des achats de titres dans le cadre des deux programmes dont le rendement est plus élevé que le rendement historique de leur portefeuille respectif. Le produit net d’intérêts issu des portefeuilles relatifs au SMP, au CBPP1 et au CBPP2 a reculé de 45 millions d’euros, à 66 millions d’euros, sous l’effet de la contraction de ces portefeuilles due à l’arrivée à échéance de certains titres.

Graphique 15

Produits/(charges) nets d’intérêts tirés des titres détenus à des fins de politique monétaire

Graphique 16

Rendements des obligations souveraines à sept ans dans la zone euro

Le produit net d’intérêts au titre des avoirs de réserve de change a progressé de 602 millions d’euros, à 798 millions d’euros, principalement du fait d’une hausse des revenus d’intérêts provenant des titres libellés en dollars. Le taux d’intérêt moyen perçu sur le portefeuille en dollars de la BCE a augmenté en 2022 par rapport à l’année précédente du fait a) de ventes et de remboursements d’obligations à plus bas rendement acquises par le passé et b) d’achats de titres à plus haut rendement en raison de la progression des rendements des titres libellés en dollars depuis fin 2021 (cf. graphique 17).

Graphique 17

Rendements des obligations souveraines à deux ans aux États-Unis, au Japon et en Chine

Le produit d’intérêts au titre de l’attribution de billets en euros à la BCE et les charges d’intérêt issues de la rémunération des créances des BCN au titre des avoirs de réserve transférés se sont établis à 736 millions d’euros et 201 millions d’euros, respectivement, en 2022, alors qu’ils étaient à zéro l’année précédente. Ces évolutions ont résulté d’augmentations du taux des opérations principales de refinancement (main refinancing operations, MRO), qui est le taux utilisé pour le calcul des intérêts sur ces soldes. Il était de 0 % depuis mars 2016, mais a été progressivement augmenté à partir du 27 juillet 2022 pour s’établir à 2,5 % à la fin de l’année.

Les charges nettes d’intérêts au titre des soldes TARGET2 dues aux/par les BCN se sont élevées à 2 075 millions d’euros, contre un produit d’intérêts de 22 millions d’euros en 2021. Les charges nettes d’intérêts pour 2022 découlaient de la rémunération des soldes TARGET2 intra-Eurosystème de la BCE au niveau du taux des MRO, qui a commencé à augmenter en 2022. Le produit d’intérêt de 22 millions d’euros en 2021 a résulté de la rémunération des soldes TARGET2 des BCN hors zone euro à un taux de rémunération moyen négatif.

Les autres produits nets d’intérêts ont diminué, en raison principalement de la rémunération des dépôts acceptée par la BCE en qualité d’agent fiscal. Alors que, en 2021, la BCE a perçu des produits d’intérêts sur ces dépôts en raison du taux de rémunération moyen négatif qui leur a été appliqué, en 2022, elle a supporté une charge d’intérêts, les taux de rémunération applicables devenant positifs et les dépôts moyens augmentant vers la fin de l’année. Cette charge d’intérêt a été compensée en partie par la hausse des intérêts perçus sur le portefeuille de fonds propres, due aux rendements croissants dans la zone euro (cf. graphique 16).

Les moins-values nettes réalisées sur les opérations financières ont augmenté de 104 millions d’euros, à 110 millions d’euros en 2022 (cf. graphique 18), en raison des moins-values réalisées principalement sur les titres libellés en dollars, dont la valeur de marché a été influencée négativement par l’augmentation des rendements des obligations en dollars au cours de l’exercice (cf. graphique 17). Ces pertes ont dans l’ensemble été enregistrées pendant les trois derniers trimestres de 2022 (cf. graphique 19). Les moins-values réalisées ont été partiellement contrebalancées par les plus-values réalisées sur avoirs de réserve, qui ont largement résulté des moins-values latentes de fin d’année sur les titres en dollars.

Graphique 18

Plus/moins-values réalisées sur opérations financières

Graphique 19

Plus-values/moins-values trimestrielles réalisées sur les opérations financières en 2021 et 2022

Les moins-values de réévaluation non réalisées sont comptabilisées sous forme de moins-values latentes dans le compte de résultat de la BCE à la fin de l’exercice. En 2022, ces moins-values latentes se sont élevées à 1 840 millions d’euros, contre 133 millions en 2021 (cf. graphique 20), sous l’effet principalement de la baisse de la valeur de marché des titres détenus dans le portefeuille de fonds propres et le portefeuille en dollars en raison de la hausse significative des rendements correspondants.

Graphique 20

Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change

Au 31 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de libérer 1 627 millions d’euros de la provision pour risques financiers de la BCE afin de compenser les pertes subies en 2022 (cf. section 1.3.2 « Ressources financières »).

Les charges d’exploitation totales de la BCE, y compris les dépréciations et les services de production des billets, ont baissé de 14 millions d’euros, à 1 224 millions d’euros (cf. graphique 21). La baisse par rapport à 2021 s’explique principalement par la diminution des charges de personnel résultant des écarts actuariels liés aux autres avantages à long terme résultant de l’augmentation du taux d’actualisation utilisé pour la valorisation actuarielle fin 2022. Les dépenses administratives ont légèrement augmenté, principalement en raison d’un retour progressif à des niveaux d’activité normaux après la pandémie et des nouveaux services informatiques ou de l’amélioration des services existants en matière de supervision bancaire.

Les coûts liés à la supervision bancaire sont pleinement couverts par les redevances prélevées auprès des entités soumises à la surveillance prudentielle. Sur la base des dépenses réelles engagées par la BCE pour l’accomplissement de ses missions de supervision bancaire, le revenu provenant des redevances de surveillance prudentielle pour 2022 s’est établi à 594 millions d’euros^[16].

Graphique 21

Charges d’exploitation et revenu provenant des redevances de surveillance prudentielle

1.4 Gestion des risques

La gestion des risques est un élément essentiel des activités de la BCE, conduite à travers un processus continu a) de recensement et d’évaluation des risques, b) de révision de la stratégie de gestion et des politiques en matière de risque, c) de mise en œuvre de mesures d’atténuation des risques et d) de suivi et de déclaration des risques, un processus soutenu par des méthodologies, des procédures et des systèmes efficaces.

Figure 2

Cycle de la gestion des risques

Les sections suivantes présentent les risques, leurs sources et les cadres de contrôle applicables.

1.4.1 Risques financiers

Le directoire propose des politiques et des procédures assurant un niveau adéquat de protection contre les risques financiers auxquels la BCE fait face. Le comité de gestion des risques (Risk Management Committee, RMC), qui réunit des experts des banques centrales de l’Eurosystème, contribue au suivi, à la mesure et à la notification des risques financiers au bilan de l’Eurosystème et est chargé de la définition et de l’examen des méthodologies et des cadres associés. Le RMC aide ainsi les organes de décision à garantir un niveau de protection approprié de l’Eurosystème.

Les risques financiers résultent des activités fondamentales de la BCE et des expositions correspondantes. Les cadres de contrôle et les limites en matière de risque employés par la BCE pour gérer son profil de risque varient en fonction du type d’opération, traduisant les objectifs de politique monétaire ou de placement des différents portefeuilles et les caractéristiques de risque des actifs sous-jacents.

Pour suivre et évaluer les risques, la BCE s’appuie sur plusieurs techniques d’estimation des risques mises au point par ses experts. Ces techniques sont fondées sur un cadre conjoint de simulation du risque de crédit et de marché. Les principaux concepts, techniques et hypothèses de modélisation sous-jacents aux mesures du risque sont inspirés des normes en vigueur dans le secteur et utilisent les données de marché disponibles. Les risques sont généralement quantifiés à travers le déficit attendu (Expected Shortfall, ES)^[17], estimé pour un niveau de confiance de 99 %, sur un horizon d’un an. Les risques sont calculés en fonction de deux approches : a) l’approche comptable, dans laquelle les comptes de réévaluation de la BCE sont considérés comme un « tampon » dans le calcul des estimations de risque, conformément à l’ensemble des règles comptables en vigueur et b) l’approche financière, dans laquelle les comptes de réévaluation ne sont pas considérés comme un « tampon » dans le calcul des risques. Pour préserver une vue d’ensemble complète des risques, la BCE calcule aussi d’autres mesures de risque pour différents niveaux de confiance, effectue des analyses de sensibilité et de scénarios de crise et évalue des projections à long terme des expositions et des revenus^[18].

Les risques totaux de la BCE se sont accrus au cours de l’exercice sous revue. Fin 2022, les risques financiers totaux pour l’ensemble des portefeuilles de la BCE, mesurés comme l’ES pour un niveau de confiance de 99 % sur un horizon d’un an selon l’approche comptable, s’élevaient à 16,0 milliards d’euros, en hausse de 0,7 milliard d’euros par rapport aux estimations arrêtées fin 2021 (cf. graphique 22). La poursuite de l’accroissement des risques estimés, conforme à la tendance entamée en 2020, est imputable au gonflement des portefeuilles de titres détenus par la BCE à des fins de politique monétaire en raison des achats d’actifs réalisés dans le cadre du PEPP et de l’APP.

Graphique 22

Risques financiers totaux (ES pour un niveau de confiance de 99 %)

Le risque de crédit résulte des portefeuilles que la BCE détient à des fins de politique monétaire, de son portefeuille de fonds propres libellé en euros et de ses réserves de change. Si les titres détenus à des fins de politique monétaire sont valorisés au coût amorti et soumis à dépréciation et ne sont, par conséquent, en l’absence de cessions, pas sensibles aux variations de prix associées aux migrations du crédit, ils restent soumis au risque de défaut de crédit. Les fonds propres libellés en euros et les réserves de change sont valorisés aux prix du marché et, donc, soumis aux risques de migration du crédit et de défaut. Le risque de crédit s’est accru par rapport à l’exercice précédent, en raison de l’expansion du bilan de la BCE due aux achats de titres réalisés dans le cadre du PEPP et de l’APP.

Le risque de crédit est essentiellement atténué par le recours à des critères d’éligibilité, à des procédures de diligence raisonnable et à différentes limites selon les portefeuilles.

Les risques de change et sur produits de base proviennent des avoirs en devises et en or de la BCE. Le risque de change est resté stable par rapport à 2021.

Compte tenu du rôle que jouent ces actifs dans la politique monétaire, la BCE ne couvre pas les risques de change et sur produits de base qui en découlent. Mais ces risques sont atténués par l’existence de comptes de réévaluation et la diversification des avoirs entre plusieurs devises et l’or.

La majeure partie des portefeuilles de réserves de change et de fonds propres libellés en euros de la BCE est investie dans des titres à revenu fixe et soumise à un risque de taux d’intérêt découlant de la valeur de marché, puisqu’ils sont valorisés aux prix du marché. Les réserves de change de la BCE sont essentiellement placées en actifs assortis d’échéances relativement courtes (cf. graphique 7 dans la section 1.3.1 « Bilan »), alors que les actifs composant le portefeuille de fonds propres ont généralement des échéances plus longues (cf. graphique 9 dans la section 1.3.1 « Bilan »). Le risque de taux d’intérêt de ces portefeuilles, tel que mesuré selon l’approche comptable, a augmenté par rapport à 2021 sous l’effet de l’évolution des conditions du marché.

Le risque de taux d’intérêt découlant de la valeur de marché auquel la BCE est confrontée est atténué par le biais de politiques d’allocation des actifs et des comptes de réévaluation.

La BCE est par ailleurs exposée à un risque d’asymétrie entre le taux d’intérêt perçu sur ses actifs et le taux payé sur ses engagements, ce qui se reflète sur son produit net d’intérêts. Ce risque n’est lié directement à aucun portefeuille en particulier mais plutôt à la structure du bilan de la BCE dans son ensemble et, notamment, à l’existence d’asymétries dans les échéances et les rendements entre les actifs et les passifs. Il fait l’objet d’un suivi fondé sur les projections de rentabilité de la BCE, qui montrent que celle-ci pourrait, avant toute reprise de provision pour risques financiers ou transfert à celle-ci, subir des pertes à court et moyen termes, tout en anticipant un retour aux bénéfices à long terme.

Ce type de risques est géré à travers des politiques d’allocation des actifs et encore atténué par l’existence d’engagements non rémunérés au bilan de la BCE.

Dans les prochaines années, les risques associés au changement climatique seront progressivement intégrés au cadre de gestion des risques de la BCE. En 2022, l’Eurosystème a mené le premier test de résistance climatique de son bilan^[19], qui a permis de parvenir à une estimation préliminaire des effets des risques liés au climat sur le bilan de la BCE. Dans les prochaines années, ce test de résistance climatique sera réalisé régulièrement.

1.4.2 Risque opérationnel

Le directoire de la BCE approuve la politique et le cadre de gestion du risque opérationnel^[20] (operational risk management, ORM) de la BCE et en assume la responsabilité. Le comité du risque opérationnel (Operational Risk Committee, ORC) apporte son soutien au directoire dans sa mission de surveillance de la gestion des risques opérationnels. L’ORM fait partie intégrante de la structure de gouvernance^[21] et des processus de gestion de la BCE.

Le cadre ORM de la BCE vise principalement à contribuer à ce que la BCE remplisse sa mission et atteigne ses objectifs tout en protégeant sa réputation et ses actifs contre le risque de perte, d’utilisation abusive et de dommages. Dans le cadre ORM, chaque entité organisationnelle est responsable de l’identification, de l’évaluation, de la déclaration et du suivi des risques, des incidents et des contrôles opérationnels ainsi que des réponses à y apporter. Dans ce contexte, la politique de tolérance au risque de la BCE fournit des orientations sur les stratégies de traitement et sur les procédures d’acceptation des risques. Elle est liée à une matrice des risques cinq par cinq fondée sur des échelles de classification de l’incidence et de la probabilité des risques reposant sur des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs.

La BCE opère dans un environnement soumis à des menaces toujours plus complexes et plus interdépendantes, une large palette de risques opérationnels étant associés à ses activités quotidiennes. Les principaux sujets de préoccupation pour la BCE incluent une grande variété de risques non financiers ayant trait aux personnes, aux systèmes, aux processus et aux événements extérieurs. La BCE a par conséquent mis en place des processus visant à faciliter une gestion continue et efficace de ses risques opérationnels et à intégrer les informations relatives aux risques dans son processus de décision. La BCE s’attache en outre à améliorer sa capacité de résistance et considère les risques et possibilités dans un contexte large et dans une perspective de bout en bout, notamment les questions de viabilité. Des structures de traitement de ces risques et des plans d’urgence ont été mis en place pour assurer la continuité des fonctions critiques en cas de dysfonctionnement ou de crise.

1.4.3 Risque de mauvaise conduite

La BCE dispose d’un bureau de conformité et de gouvernance jouant un rôle-clé dans la gestion des risques, afin de renforcer son cadre de gouvernance et, ainsi, de tenir compte du risque de mauvaise conduite^[22]. Il apporte son soutien au directoire en matière de protection de l’intégrité et de la réputation de la BCE, promeut les normes d’éthique professionnelle et renforce la responsabilité et la transparence de la BCE. Un comité d’éthique indépendant de la BCE fournit des conseils et des orientations aux responsables de haut niveau de celle-ci sur les questions d’intégrité et de conduite et aide le Conseil des gouverneurs à gérer les risques de façon adéquate et cohérente s’agissant de l’encadrement. Au niveau de l’Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique (MSU), le comité sur l’éthique et la conformité (Ethics and Compliance Committee, ECC) vise une mise en œuvre cohérente des cadres de conduite applicables aux BCN et aux autorités compétentes nationales (ACN).

En 2022, la BCE a étendu sa gestion du risque de mauvaise conduite pour couvrir le risque de mauvaise conduite découlant du recours à des prestataires de services externes appuyant la BCE dans ses missions.

2 États financiers de la BCE

2.1 Bilan au 31 décembre 2022

Note : Les totaux figurant dans les états financiers et les tableaux des notes peuvent ne pas correspondre à la somme des composantes en raison des écarts d’arrondis. Les chiffres 0 et (0) indiquent des montants positifs ou négatifs arrondis à zéro, tandis qu’un tiret (-) représente un montant égal à zéro.

2.2 Compte de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2022

Francfort-sur-le-Main, le 14 février 2023
Banque centrale européenne

Christine Lagarde
Présidente

2.3 Règles et méthodes comptables

Forme et présentation des états financiers

Les états financiers de la BCE ont été établis conformément aux règles et méthodes comptables suivantes^[23], qui permettent, selon le Conseil des gouverneurs, une présentation impartiale tout en reflétant la nature des activités de banque centrale.

Règles comptables

Les règles comptables appliquées sont les suivantes : réalité économique et transparence, prudence, prise en compte des événements postérieurs à la date de clôture du bilan, importance relative, principe de continuité de l’exploitation, principe de spécialisation des exercices, permanence des méthodes et comparabilité.

Comptabilisation de l’actif et du passif

Un élément d’actif ou de passif n’est comptabilisé au bilan que lorsqu’il est probable que tout gain ou toute perte économique futur(e) bénéficiera à ou sera supportée par la BCE, que l’essentiel des risques et avantages associés à l’actif ou au passif a été transféré à la BCE, et que le coût ou la valeur de l’actif ou le montant de la dette peut être mesuré de manière fiable.

Base comptable

Les comptes ont été établis sur la base des coûts historiques, modifiés pour valoriser au prix de marché les titres négociables (autres que ceux actuellement détenus à des fins de politique monétaire), l’or ainsi que l’ensemble des autres éléments d’actif et de passif libellés en devises inscrits au bilan et hors bilan.

Les opérations portant sur des actifs et passifs financiers sont comptabilisées à la date de règlement.

À l’exception des transactions sur titres au comptant, les opérations sur instruments financiers libellés en devises sont enregistrées sur des comptes hors bilan à la date d’opération. À la date de règlement, les inscriptions hors bilan sont contre-passées et les opérations sont enregistrées dans les comptes de bilan. Les achats et ventes de devises influent sur la position nette en devises à la date d’opération et les plus-values et moins-values réalisées provenant des ventes sont également calculées à cette date. Les intérêts, primes et décotes courus relatifs aux instruments financiers libellés en devises sont calculés et comptabilisés quotidiennement. Ainsi, la position en devises est également modifiée quotidiennement lorsque ces intérêts courus sont comptabilisés.

Actifs et passifs en or et devises

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en euros sur la base du cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et charges sont convertis sur la base du cours de change en vigueur à la date d’enregistrement. La réévaluation des éléments d’actif et de passif libellés en devises s’effectue devise par devise, pour les instruments financiers inscrits au bilan comme pour le hors bilan.

La réévaluation au prix du marché des éléments d’actif et de passif libellés en devises est traitée indépendamment de la réévaluation du cours de change.

L’or est valorisé au cours prévalant sur le marché à la date de clôture du bilan. Il n’est fait aucune différence entre l’effet prix et l’effet cours de change pour la réévaluation de l’or. L’or est valorisé uniquement sur la base de son prix en euros par once d’or fin, calculé, pour l’exercice s’achevant le 31 décembre 2022, à partir du cours de change de l’euro par rapport au dollar des États-Unis le 30 décembre 2022.

Le droit de tirage spécial (DTS) est défini comme un panier de devises et sa valeur est calculée comme la somme pondérée des taux de change des cinq principales devises (dollar des États-Unis, euro, yen, livre sterling et renminbi). Les avoirs en DTS de la BCE ont été convertis en euros sur la base du cours de change de l’euro par rapport au DTS au 30 décembre 2022.

Titres

Titres détenus à des fins de politique monétaire
Les titres actuellement détenus à des fins de politique monétaire sont comptabilisés au coût amorti et soumis à dépréciation.

Autres titres
Les titres négociables (autres que ceux actuellement détenus à des fins de politique monétaire) et autres actifs similaires sont valorisés soit au prix moyen du marché, soit à partir de la courbe des taux de rendement considérée, à la date de clôture de l’exercice, ligne de titre par ligne de titre. Les options incorporées aux titres ne sont pas dissociées à des fins de valorisation. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, les prix moyens du marché au 30 décembre 2022 ont été utilisés.

Les fonds d’investissement négociables sont réévalués sur une base nette au niveau de chaque fonds, à l’aide de leur valeur nette d’inventaire. Les plus-values et les moins-values latentes au sein de différents fonds d’investissement ne se compensent pas.

Les actions non liquides et tout autre instrument de capital détenu en tant que placement permanent sont valorisés à leur coût d’acquisition soumis à dépréciation.

Modalités d’enregistrement des produits

Les produits et charges sont pris en compte pendant la période au cours de laquelle ils sont respectivement acquis ou dus^[24]. Les plus-values et moins-values réalisées sur la vente de devises, d’or et de titres sont portées au compte de résultat. Ces plus-values et moins-values réalisées sont calculées par rapport au coût moyen de l’actif concerné.

Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées en produits et sont transférées directement dans un compte de réévaluation.

Les moins-values latentes sont comptabilisées dans le compte de résultat pour la partie qui excède, à la fin de l’exercice, les gains de réévaluation précédemment enregistrés dans le compte de réévaluation correspondant. Ces moins-values latentes sur un titre ou une devise spécifique, ou sur l’or, ne sont pas compensées par des plus-values latentes portant respectivement sur d’autres titres ou devises, ou sur l’or. Dans le cas de telles moins-values latentes, sur un poste du bilan, comptabilisées dans le compte de résultat, le coût moyen de ce poste est ramené au taux de change ou à la valeur de marché en fin d’année.

Les pertes pour dépréciation sont comptabilisées dans le compte de résultat et ne sont pas contre-passées les années suivantes, sauf en cas de diminution de la dépréciation pouvant être attribuée à un événement observable survenu après sa comptabilisation initiale.

Les primes ou décotes nées des titres sont étalées sur la durée de vie contractuelle résiduelle de la ligne de titres concernée.

Opérations de cession temporaire

Il s’agit d’opérations par lesquelles la BCE achète ou vend des titres dans le cadre d’un accord de pension ou accorde des prêts adossés à des garanties.

Dans le cadre d’une mise en pension, des titres sont vendus contre des espèces moyennant l’engagement simultané de les racheter à la contrepartie à un prix convenu à une date ultérieure prédéterminée. Ces opérations sont comptabilisées au passif du bilan comme des dépôts garantis. Les titres vendus dans le cadre d’un accord de ce type restent inscrits au bilan de la BCE.

Dans le cadre d’une prise en pension, des titres sont acquis contre des espèces moyennant l’engagement simultané de les revendre à la contrepartie à un prix convenu à une date ultérieure prédéterminée. Ces opérations sont comptabilisées à l’actif du bilan comme des prêts garantis, mais ne sont pas incluses dans le portefeuille de titres de la BCE.

Les opérations de cession temporaire (y compris les opérations de prêt de titres) effectuées dans le cadre d’un programme proposé par un établissement spécialisé ne sont comptabilisées dans le bilan que dans le cas où la garantie a été fournie sous la forme d’espèces et que ces espèces ne sont toujours pas placées.

Instruments de hors bilan

Les instruments en devises, à savoir les opérations de change à terme, les composantes à terme des swaps de change et autres instruments en devises entraînant l’échange d’une devise contre une autre à une date future sont inclus dans les positions nettes en devises pour le calcul des gains et des pertes de change.

La réévaluation des instruments de taux d’intérêt s’effectue ligne à ligne. Les appels de marge quotidiens sur les encours de contrats à terme de taux d’intérêt sont enregistrés dans le compte de résultat. La BCE effectue la valorisation des opérations à terme sur titres à l’aide de méthodes communément admises qui se fondent sur les prix de marché observables et les taux d’actualisation, de la date de règlement à la date de valorisation.

Actifs immobilisés

Les immobilisations, dont les actifs incorporels à l’exception des terrains et des œuvres d’art, sont valorisées à leur coût d’acquisition diminué de l’amortissement. Les terrains et les œuvres d’art sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Le bâtiment principal de la BCE est valorisé à son coût d’acquisition diminué de l’amortissement soumis à dépréciation. Concernant l’amortissement du bâtiment principal de la BCE, les coûts sont affectés aux composantes appropriées, qui sont amorties conformément à l’estimation de la durée de vie de ces actifs. La méthode de calcul employée est celle de l’amortissement linéaire, qui s’étale sur la durée de vie estimée de l’actif partant du trimestre qui suit le début de l’utilisation. Les durées de vie appliquées aux principales catégories d’actifs sont les suivantes :

La période d’amortissement des dépenses immobilisées liées aux locaux loués actuellement par la BCE est corrigée afin de prendre en compte les événements qui ont une incidence sur la durée de vie estimée de l’actif correspondant.

La BCE réalise un test de dépréciation annuel pour son bâtiment principal et pour les actifs sur lesquels elle a un droit d’utilisation liés aux immeubles de bureau (cf. ci-dessous « Contrats de location »). Lorsqu’un indicateur de dépréciation est détecté et quand la BCE estime que l’actif pourrait être déprécié, le montant recouvrable est estimé. Si le montant recouvrable est inférieur à la valeur comptable nette, une perte de valeur est comptabilisée dans le compte de résultat.

Les immobilisations dont le coût est inférieur à 10 000 euros sont passées en totalité en charge l’année de leur acquisition.

Les immobilisations conformes aux critères d’immobilisation, mais qui sont encore en cours de construction ou de développement, sont enregistrées sous la rubrique « Immobilisations en cours ». Les coûts qui y sont liés sont répartis entre les différents comptes d’immobilisations corporelles une fois que les actifs peuvent être utilisés.

Contrats de location

Pour tous les contrats de location impliquant un actif corporel, le droit d’utilisation (actif) et le loyer (passif) sont comptabilisés au bilan à la date de commencement du contrat, respectivement sous les rubriques « Immobilisations corporelles et incorporelles » et « Divers » (passif). Pour les contrats de location conformes aux critères d’immobilisation, mais pour lesquels les actifs impliqués sont encore en cours de construction ou d’adaptation, les coûts engagés avant la date d’entrée en vigueur du contrat de location sont enregistrés sous la rubrique « Immobilisations en cours ». Le droit d’utilisation (actif) et le loyer (passif) sont comptabilisés dans les comptes d’immobilisations corporelles correspondants une fois que l’actif est disponible (date d’entrée en vigueur du contrat).

L’actif constaté au titre du droit d’utilisation est valorisé à son coût d’acquisition diminué de l’amortissement. En outre, un droit d’utilisation lié à des immeubles de bureau est soumis à dépréciation (pour ce qui est du test annuel de dépréciation, cf. ci-dessus « Immobilisations »). La méthode de calcul employée est celle de l’amortissement linéaire, de la date de commencement à la fin de la durée de vie du droit d’utilisation ou, si celle-ci est antérieure, à la fin du contrat de location.

Le loyer est, dans un premier temps, mesuré à la valeur actuelle des paiements futurs de loyer (qui comprend uniquement des composantes de loyer), actualisée au moyen du taux d’emprunt incrémental de la BCE. Ensuite, il est comptabilisé au coût amorti au moyen de la méthode de l’intérêt effectif. La charge d’intérêts associée est portée au compte de résultat à la rubrique « Autres charges d’intérêts ». Si les futurs paiements de loyer diffèrent en raison de la variation d’un indice ou d’une autre réévaluation du contrat existant, le passif au titre du loyer est remesuré. Toute nouvelle mesure du loyer (passif) donne lieu à un ajustement correspondant de la valeur comptable du droit d’utilisation (actif).

Les locations à court terme d’une durée maximale de 12 mois et les locations d’actifs d’une valeur inférieure à 10 000 euros (conformément au seuil utilisé pour la comptabilisation des immobilisations) sont enregistrées comme charges dans le compte de résultat.

Avantages postérieurs à l’emploi, autres prestations à long terme et indemnités de fin de contrat à la BCE

La BCE met en œuvre des plans à prestations définies pour ses employés et les membres du directoire ainsi que pour les membres du conseil de surveillance prudentielle employés par la BCE.

Le plan de retraite des employés est financé par des actifs détenus dans un fonds de retraite à long terme. Les cotisations obligatoires versées par la BCE et les employés figurent au titre du régime à prestations définies. Les membres du personnel peuvent effectuer des versements supplémentaires, sur une base volontaire, dans un fonds à cotisations définies donnant droit à des prestations complémentaires^[25]. Celles-ci sont déterminées par le montant des cotisations volontaires et par les rendements des placements effectués avec ces cotisations.

Les dispositions relatives aux prestations postérieures à l’emploi et autres prestations à long terme en faveur des membres du directoire et des membres du conseil de surveillance prudentielle employés par la BCE ne sont pas financées par un mécanisme spécifique. De même, pour les membres du personnel, des dispositions relatives à des avantages postérieurs à l’emploi autres que les retraites, à d’autres avantages à long terme et aux indemnités de fin de contrat ne sont pas financées par un mécanisme spécifique.

Engagement net au titre du régime à prestations définies
L’élément figurant au passif du bilan sous la rubrique « Divers » au titre des plans à prestations définies, y compris les autres prestations à long terme et les indemnités de fin de contrat, est la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture du bilan, diminuée de la juste valeur des actifs de fonds de pension servant à financer les engagements correspondants.

L’obligation au titre des prestations définies est calculée tous les ans par des actuaires indépendants à l’aide de la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle de cette obligation est calculée par actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à l’aide d’un taux déterminé par référence aux rendements de marché, à la date de clôture du bilan, d’obligations libellées en euros d’entreprises de première catégorie, assorties d’une échéance proche de celle des obligations correspondantes.

Des écarts actuariels peuvent apparaître en raison d’un ajustement en fonction de l’expérience (lorsque les chiffres effectifs diffèrent des hypothèses actuarielles précédemment formulées) ainsi que d’une modification des hypothèses actuarielles.

Coût net au titre du régime à prestations définies
Le coût net au titre du régime à prestations définies est enregistré, d’une part, dans le compte de résultat et, d’autre part, au bilan sous la rubrique « Comptes de réévaluation » qui comptabilise le rajustement de l’engagement net au titre des avantages postérieurs à l’emploi.

Le montant net imputé au compte de résultat recouvre :

le coût des services rendus au cours de l’exercice au titre des prestations définies ;
le coût des services rendus par le passé au titre de prestations définies résultant de changements apportés au plan ;
le coût financier net au taux d’actualisation de l’engagement net au titre des prestations définies ;
le rajustement au titre des autres prestations à long terme et des indemnités de fin de contrat à long terme, le cas échéant, dans leur intégralité.

Le montant net figurant sous la rubrique « Comptes de réévaluation » englobe les éléments suivants :

les écarts actuariels enregistrés au titre des prestations définies ;
le rendement réel des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif net au titre des prestations définies ;
toute variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif net au titre des prestations définies.

Ces prestations sont réévaluées tous les ans par des actuaires indépendants afin de déterminer le passif approprié dans les états financiers.

Soldes intra-SEBC/soldes intra-Eurosystème

Les soldes intra-SEBC résultent essentiellement des paiements transfrontière réalisés en euros au sein de l’Union européenne (UE) et réglés en monnaie de banque centrale. La plus grande partie de ces transactions sont effectuées par des entités privées (établissements de crédit, entreprises ou particuliers). Elles sont réglées via le système TARGET2 (système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel) et font apparaître des soldes bilatéraux sur les comptes TARGET2 des banques centrales de l’UE. Ces soldes bilatéraux font l’objet d’une compensation avant d’être affectés, quotidiennement, à la BCE. Chaque banque centrale nationale (BCN) n’a ainsi qu’une position bilatérale nette unique vis-à-vis de la seule BCE. Les paiements effectués par la BCE via le système TARGET2 ont également une incidence sur les positions bilatérales nettes uniques. Ces positions, inscrites dans les livres de la BCE, représentent la créance nette ou l’engagement net de chaque BCN envers le reste du Système européen de banques centrales (SEBC). Les soldes intra-Eurosystème des BCN de la zone euro vis-à-vis de la BCE constitués lors de l’utilisation de TARGET2 ainsi que les autres soldes intra-Eurosystème libellés en euros (comme les éventuels acomptes sur dividendes versés par la BCE aux BCN) sont présentés dans le bilan de la BCE sous la forme d’une position nette unique à l’actif ou au passif et figurent dans la rubrique « Autres créances sur l’Eurosystème (nettes) » ou « Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) ». Les soldes intra-SEBC des BCN hors zone euro vis-à-vis de la BCE, qui découlent de leur participation à TARGET2^[26], figurent dans la rubrique « Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro ».

Les soldes intra-Eurosystème résultant de la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème figurent sous la forme d’un actif net unique dans la rubrique « Créances relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème » (cf. ci-dessous « Billets en circulation »).

Les soldes intra-Eurosystème résultant du transfert d’avoirs de réserve à la BCE par les BCN rejoignant l’Eurosystème sont libellés en euros et enregistrés sous la rubrique « Engagements au titre du transfert de réserves de change ».

Billets en circulation

La BCE et les BCN de la zone euro, qui constituent ensemble l’Eurosystème, émettent les billets de banque en euros^[27]. La valeur totale des billets en euros en circulation est répartie entre les banques centrales de l’Eurosystème le dernier jour ouvré de chaque mois, conformément à la clé de répartition des billets^[28].

La part attribuée à la BCE représente 8 % de la valeur totale des billets en euros en circulation et figure au passif du bilan dans le poste « Billets en circulation ». La part allouée à la BCE est adossée à des créances sur les BCN. Ces créances, qui sont rémunérées^[29], figurent dans la rubrique « Créances relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème » (cf. ci-dessus « Soldes intra-SEBC/soldes intra-Eurosystème »). Les produits d’intérêts de ces créances sont inclus, dans le compte de résultat, sous la rubrique « Produit d’intérêts au titre de la répartition des billets en euros dans l’Eurosystème ».

Acomptes sur dividendes

Un montant égal au total du revenu de la BCE issu des billets en euros en circulation et de celui provenant des titres détenus à des fins de politique monétaire achetés dans le cadre a) du Programme pour les marchés de titres, b) du troisième programme d’achats d’obligations sécurisées, c) du programme d’achats de titres adossés à des actifs, d) du programme d’achats de titres du secteur public et e) du programme d’achats d’urgence face à la pandémie est distribué en janvier de l’année suivante à travers le versement d’un acompte sur dividendes, sauf si le Conseil des gouverneurs en décide autrement^[30]. Une décision est prise en ce sens lorsque, sur le fondement d’une estimation motivée élaborée par le directoire, le Conseil des gouverneurs prévoit que la BCE enregistrera une perte annuelle globale ou réalisera un bénéfice annuel d’un montant inférieur au montant estimé de ce revenu. Il peut également décider de transférer tout ou partie de ce revenu à une provision pour risques financiers. Par ailleurs, le Conseil des gouverneurs peut décider de déduire du montant du revenu issu des billets en euros en circulation à distribuer en janvier le montant des charges supportées par la BCE pour l’émission et le traitement des billets en euros.

Événements postérieurs à la date de clôture du bilan

La valeur des actifs et des passifs fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte d’événements survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le directoire autorise la soumission des comptes annuels de la BCE au Conseil des gouverneurs pour approbation, dès lors que ces événements affectent de manière significative les éléments d’actif et de passif du bilan à la date de clôture de l’exercice.

D’importants événements postérieurs à la date de clôture du bilan, n’affectant pas les éléments d’actif et de passif du bilan à cette date, sont détaillés dans l’annexe.

Modifications des règles et méthodes comptables

En 2022, aucune modification n’a été apportée aux principes et méthodes comptables appliqués par la BCE.

Questions diverses

Conformément à l’article 27 des statuts du SEBC et sur recommandation du Conseil des gouverneurs, le Conseil de l’UE a approuvé la nomination du cabinet Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, Düsseldorf (République fédérale d’Allemagne) en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour une période de cinq ans s’achevant à la fin de l’exercice 2022. Cette période de cinq ans pourra être prolongée pour un maximum de deux années supplémentaires.

2.4 Annexe au bilan

Note 1 - Avoirs et créances en or

Au 31 décembre 2022, la BCE détenait 16 229 522 onces^[31] d’or fin, pour une valeur de marché de 27 689 millions d’euros (26 121 millions en 2021). Aucune transaction sur or n’ayant été effectuée en 2022, les avoirs de la BCE sont demeurés inchangés par rapport à leur niveau constaté au 31 décembre 2021. L’augmentation de la contre-valeur en euros de ces avoirs s’explique par la hausse du cours de marché de l’or, exprimé en euros (cf. « Actifs et passifs en or et devises » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables » ainsi que note 15 « Comptes de réévaluation »).

Note 2 - Créances en devises sur des résidents et des non-résidents de la zone euro

Note 2.1 - Créances sur le FMI

Cette rubrique représente les avoirs en droits de tirage spéciaux (DTS) de la BCE, qui s’élevaient à 1 759 millions d’euros au 31 décembre 2022 (1 234 millions en 2021). Elle résulte de la mise en œuvre d’un dispositif d’échange volontaire de DTS conclu avec le Fonds monétaire international (FMI), en vertu duquel le FMI est autorisé à organiser des ventes et achats de DTS contre des euros pour le compte de la BCE, tout en maintenant les avoirs de celle-ci à l’intérieur d’une fourchette donnée. À des fins comptables, les DTS sont traités comme des devises (cf. « Actifs et passifs en or et devises » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »). Les avoirs en DTS de la BCE ont augmenté en 2022, principalement du fait d’une transaction réalisée dans le cadre du dispositif volontaire d’échange susmentionné.

Note 2.2 - Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises ; et créances en devises sur des résidents de la zone euro

Ces deux rubriques sont constituées de comptes ouverts auprès des banques, de prêts libellés en devises et de placements sous la forme de titres, libellés en dollars des États-Unis, en yens et en renminbis.

La hausse de la valeur totale de ces rubriques enregistrée en 2022 s’explique principalement par l’appréciation du dollar des États-Unis par rapport à l’euro.

Les avoirs nets en devises de la BCE^[32] s’élevaient à :

En 2022, la BCE n’est pas intervenue sur les marchés de change.

Note 3 - Créances en euros sur des non-résidents de la zone euro

Note 3.1 - Comptes auprès de banques, titres et prêts

Au 31 décembre 2022, aucun solde n’était comptabilisé dans cette rubrique alors que, fin 2021, elle était constituée d’une créance de 3 070 millions d’euros en lien avec des facilités de trésorerie négociées entre l’Eurosystème et des banques centrales n’appartenant pas à la zone euro^[33].

Note 4 - Autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro

Au 31 décembre 2022, cette rubrique était constituée des soldes des comptes courants auprès de résidents de la zone euro, pour un montant de 12 millions d’euros (38 millions en 2021).

Note 5 - Titres en euros émis par des résidents de la zone euro

Note 5.1 - Titres détenus à des fins de politique monétaire

Au 31 décembre 2022, cette rubrique comprenait les titres acquis par la BCE dans le cadre du Programme pour les marchés de titres (securities markets programme, SMP), du troisième programme d’achats d’obligations sécurisées (third covered bond purchase programme, CBPP3), du programme d’achats de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme, ABSPP), du programme d’achats de titres du secteur public (public sector purchase programme, PSPP) et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme, PEPP).

L’ensemble des titres acquis dans le cadre des premier et deuxième programmes d’achats d’obligations sécurisées (CBPP1 et CBPP2) étant arrivés à échéance courant 2022, la BCE et les BCN de la zone euro ne détenaient plus aucun portefeuille de ces titres au 31 décembre 2022.

1) Vous trouverez des informations supplémentaires sur les critères d’éligibilité applicables aux différents programmes dans les décisions du Conseil des gouverneurs.
2) Les achats effectués au titre du SMP ont concerné exclusivement des titres de dette publique émis par le Trésor de cinq pays de la zone euro.
3) La BCE n’achète pas de titres dans le cadre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (*Corporate Sector Purchase Programme*, CSPP).
4) Une dérogation aux critères d’éligibilité a été accordée pour les titres émis par l’État grec.

Au premier trimestre 2022, l’Eurosystème a poursuivi ses achats nets dans le cadre de son programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP)^[34], à un rythme mensuel de 20 milliards d’euros en moyenne. En mars 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé^[35] de réviser les achats nets en fixant leur montant à 40 milliards d’euros en avril, 30 milliards en mai et 20 milliards en juin, puis, en juin 2022, a décidé^[36] de mettre fin aux achats nets d’actifs dans le cadre de l’APP à compter du 1^er juillet 2022. Le Conseil des gouverneurs a l’intention^[37] de continuer de réinvestir les remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance jusque fin février 2023. Ensuite, le portefeuille de l’APP sera réduit à un rythme mesuré et prévisible, l’Eurosystème ne réinvestissant pas la totalité des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance. Cette réduction sera de 15 milliards d’euros par mois en moyenne jusque fin juin 2023, puis son rythme sera ajusté au fil du temps. Le Conseil des gouverneurs réévaluera régulièrement le rythme de la réduction du portefeuille de l’APP afin de veiller à ce qu’il reste aligné sur la stratégie de politique monétaire et sur son orientation globale, de préserver le bon fonctionnement du marché et de conserver un contrôle ferme des conditions à court terme sur le marché monétaire.

De plus, au premier trimestre 2022, l’Eurosystème a poursuivi ses achats nets d’actifs au titre du PEPP^[38], à un rythme toutefois plus lent qu’au cours du trimestre précédent, à la suite d’une décision prise par le Conseil des gouverneurs en décembre 2021^[39]. Conformément à cette même décision, ces achats ont été interrompus fin mars 2022. Le Conseil des gouverneurs entend réinvestir intégralement les remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance acquis dans le cadre PEPP au moins jusqu’à la fin de 2024. Afin de contrer les risques liés à la pandémie qui pèsent sur le mécanisme de transmission de la politique monétaire, le Conseil des gouverneurs continuera de faire preuve de souplesse concernant les dates, les catégories d’actifs et les juridictions relatives aux réinvestissements. Le futur dénouement du portefeuille PEPP sera géré de façon à éviter toute interférence avec l’orientation adéquate de la politique monétaire.

Les titres acquis dans le cadre de ces programmes sont valorisés au coût amorti et soumis à dépréciation (cf. « Titres » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »).

Le coût amorti des titres détenus par la BCE ainsi que leurs valeurs de marché^[40] (qui ne sont pas comptabilisées au bilan ou dans le compte de résultat, et fournies à des fins de comparaison), sont les suivants :

Le coût amorti des titres détenus par la BCE a évolué au cours de l’exercice, de la manière suivante :

1) Les « décotes/(primes) nettes » couvrent les éventuelles plus-values/(moins-values) nettes réalisées.

Le Conseil des gouverneurs évalue, à intervalles réguliers, les risques financiers liés aux titres détenus dans le cadre de ces programmes.

Dans ce contexte, des tests de dépréciation sont effectués chaque année, à partir des données arrêtées en fin d’année, et approuvés par le Conseil des gouverneurs. Lors de ces tests, des indicateurs de dépréciation font l’objet d’une évaluation distincte pour chaque programme. Lorsque des indicateurs de dépréciation sont observés, des analyses complémentaires sont réalisées pour confirmer que les flux de trésorerie des titres sous-jacents n’ont pas subi une dépréciation. Sur la base des résultats des tests de dépréciation, la BCE n’a enregistré aucune perte en 2022 sur les titres détenus dans ses portefeuilles de politique monétaire.

Le coût amorti des titres détenus par l’Eurosystème était le suivant :

Note : Les chiffres de la colonne « BCN de la zone euro » sont provisoires et peuvent faire l’objet d’une révision, qui entraînerait, le cas échéant, une variation équivalente des chiffres de la colonne « Total Eurosystème ».

Note 6 - Créances intra-Eurosystème

Note 6.1 - Créances relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème

Cette rubrique recouvre les créances de la BCE vis-à-vis des BCN de la zone euro relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème (cf. « Billets en circulation » à la section 2.3, « Règles et méthodes comptables ») ; au 31 décembre 2022, ces créances s’élevaient à 125 763 millions d’euros (123 551 millions en 2021). La rémunération de ces créances est calculée quotidiennement en fonction du dernier taux disponible utilisé par l’Eurosystème pour conduire ses appels d’offres dans le cadre des opérations principales de refinancement (cf. note 23.2 « Produit d’intérêts au titre de la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème »).

Note 7 - Autres actifs

Note 7.1 - Immobilisations corporelles et incorporelles

Ces actifs étaient constitués des postes suivants :

Concernant le bâtiment principal de la BCE ainsi que les immeubles de bureau sur lesquels elle a un droit d’utilisation, un test de dépréciation a été réalisé à la fin de l’année et aucune perte de valeur n’a été enregistrée.

Note 7.2 - Autres actifs financiers

Cette rubrique contient essentiellement le portefeuille de fonds propres de la BCE, qui comprend principalement le placement des ressources financières de la BCE, à savoir son capital libéré, les montants réservés dans le fonds de réserve générale et la provision pour risques financiers. Elle englobe également 3 211 actions de la Banque des règlements internationaux (BRI) comptabilisées au coût d’acquisition de 42 millions d’euros et les autres comptes courants en euros

Les composantes de cette rubrique étaient les suivantes :

L’augmentation nette de cette rubrique en 2022 est principalement imputable au placement, dans le portefeuille de fonds propres de la BCE, du montant affecté à la provision pour risques financiers de la BCE en 2021 et des montants libérés par les BCN de la zone euro en 2022 au titre de la deuxième tranche de leurs souscriptions accrues au capital de la BCE (cf. note 16 « Capital et réserves »). L’augmentation de cette rubrique a été largement compensée, principalement par la baisse de la valeur de marché des titres libellés en euros détenus dans le portefeuille de fonds propres de la BCE.

Note 7.3 - Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan

Cette rubrique recouvre les effets de valorisation des opérations de swap de change et de change à terme en devises comptabilisées au 31 décembre 2021 (cf. note 20 « Opérations de swap de change et de change à terme »). Ces effets de valorisation s’élevaient à 783 millions d’euros (620 millions en 2021) et résultaient de la conversion de ces opérations en leur contre-valeur en euros aux cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice, par comparaison avec les valeurs en euros résultant de la conversion des opérations au coût moyen de la devise correspondante à cette date (cf. « Instruments de hors bilan » et « Actifs et passifs en or et devises » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »).

Note 7.4 - Produits à recevoir et charges constatées d’avance

Cette rubrique était constituée des éléments suivants :

Au 31 décembre 2022, la principale composante de cette rubrique recouvrait les intérêts courus sur les instruments financiers provenant essentiellement des coupons des titres, y compris les intérêts versés lors de l’acquisition (cf. note 2.2 « Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises ; et créances en devises sur des résidents de la zone euro », note 5 « Titres en euros émis par des résidents de la zone euro » et note 7.2 « Autres actifs financiers »).

Cette rubrique comprenait également les intérêts courus dont les BCN de la zone euro sont redevables sur les soldes TARGET2 pour décembre 2022 (cf. note 12.2 « Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) ») ainsi que les intérêts courus dont les BCN de la zone euro sont redevables pour le dernier trimestre 2022 s’agissant des créances de la BCE au titre de la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème (cf. note 6.1 « Créances relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème »). Ces montants ont été réglés en janvier 2023.

Les produits à recevoir au titre des missions de surveillance prudentielle correspondent aux redevances de surveillance prudentielle à recevoir pour la période de redevance 2022. Ce montant sera prélevé en 2023 (cf. note 26 « Produits/charges nets de commissions »)^[41].

Cette rubrique englobe aussi a) diverses provisions ; b) des produits à recevoir sur des projets communs de l’Eurosystème (cf. note 28 « Autres produits ») ; et c) des produits au titre des intérêts courus sur d’autres actifs et passifs financiers.

Note 7.5 - Divers

Au 31 décembre 2022, cette rubrique s’élevait à 438 millions d’euros (749 millions en 2021) et incluait principalement, pour un montant de 349 millions d’euros (573 millions en 2021), les soldes liés aux opérations de swap de change et de change à terme en devises comptabilisées au 31 décembre 2022 (cf. note 20 « Opérations de swap de change et de change à terme »). Ces soldes ont résulté de la conversion de ces opérations en leur contre-valeur en euros au coût moyen de la devise correspondante à la date de clôture de l’exercice, par comparaison avec les valeurs en euros auxquelles les opérations ont été initialement enregistrées (cf. « Instruments de hors bilan » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »).

Note 8 - Billets en circulation

Cette rubrique recouvre la part de la BCE (8 %) dans le total des billets en euros en circulation (cf. « Billets en circulation » à la section 2.3, « Règles et méthodes comptables »). Au 31 décembre 2022, ce poste s’élevait à 125 763 millions d’euros (123 551 millions en 2021).

Note 9 - Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro

Les banques centrales de l’Eurosystème ont la possibilité d’accepter les espèces en garantie des facilités de prêt de titres dans le cadre de leur PSPP et de leur PEPP, sans devoir les réinvestir. Dans le cas de la BCE, ces opérations sont effectuées par un établissement spécialisé.

Au 31 décembre 2022, la valeur de ces opérations de prêt assorties de nantissement en espèces conduites avec des établissements de crédit de la zone euro était de 17 734 millions d’euros (9 473 millions en 2021). Les espèces reçues en garanties ont été transférées aux comptes TARGET2. Les espèces n’ayant pas été placées en fin d’exercice, ces opérations ont été comptabilisées dans le bilan (cf. « Opérations de cession temporaire » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »)^[42].

Note 10 - Engagements en euros envers d’autres résidents de la zone euro

Note 10.1 - Engagements envers des administrations publiques

Ce poste, qui s’élevait à 48 520 millions d’euros au 31 décembre 2022 (3 200 millions en 2021), comprend les dépôts du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du Mécanisme européen de stabilité (MES). En vertu de l’article 21 des statuts du SEBC, la BCE et les banques centrales nationales peuvent agir en qualité d’agents fiscaux pour le compte des institutions, organes, bureaux ou agences de l’Union, administrations centrales, autorités locales régionales ou autres autorités publiques, autres organismes ou entreprises publics des États membres.

Note 10.2 - Autres engagements

Cette rubrique recouvre les soldes des systèmes exogènes de la zone euro^[43] connectés à TARGET2 par l’intermédiaire de la composante TARGET2-BCE qui, au 31 décembre 2022, s’élevaient à 15 343 millions d’euros (4 404 millions en 2021).

Note 11 - Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro

Cette rubrique était constituée des éléments suivants :

Au 31 décembre 2022, la principale composante de cette rubrique se composait des soldes TARGET2 des BCN hors zone euro vis-à-vis de la BCE (cf. « Soldes intra-SEBC/soldes intra-Eurosystème » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables ») et des systèmes exogènes hors zone euro connectés à TARGET2 par l’intermédiaire de la composante TARGET2-BCE. La diminution de ces soldes en 2022 est imputable aux soldes moins élevés des systèmes exogènes hors zone euro.

En outre, cette rubrique incluait des soldes en lien avec la gestion des activités d’emprunt et de prêt de l’UE, dans lesquelles la BCE joue le rôle d’agent fiscal pour le compte de la Commission européenne (cf. note 21 « Gestion des opérations d’emprunt et de prêt »).

Elle incluait également les soldes résultant d’opérations en cours de prêt de titres du secteur public conduites, dans le cadre du PSPP et du PEPP, avec des établissements de crédit hors zone euro aux termes desquelles les espèces étaient reçues en garanties et transférées aux comptes TARGET2 (cf. note 9 « Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro »).

Le reste de cette rubrique était constitué d’un solde résultant de la mise en place du dispositif permanent d’échange réciproque de devises avec le Système de réserve fédérale des États-Unis. Dans le cadre de ce dispositif, la Banque de réserve fédérale de New York fournit des dollars à la BCE par le biais d’opérations de swap, en vue d’offrir des financements à court terme libellés en dollars aux contreparties de l’Eurosystème. La BCE engage parallèlement des opérations de swap adossées avec les BCN de la zone euro, qui utilisent les fonds correspondants pour mener des opérations d’apport de liquidité en dollars avec les contreparties de l’Eurosystème sous la forme d’opérations de cession temporaire. Ces opérations de swap adossées donnent lieu à des soldes intra-Eurosystème entre la BCE et les BCN de la zone euro. En outre, les opérations de swap effectuées avec la Banque de réserve fédérale de New York et les BCN de la zone euro se traduisent par des créances et des engagements à terme qui sont comptabilisés dans les comptes hors bilan (cf. note 20 « Opérations de swap de change et de change à terme »).

Note 12 - Engagements intra-Eurosystème

Note 12.1 - Engagements au titre du transfert de réserves de change

Cette rubrique représente les engagements vis-à-vis de BCN de la zone euro provenant du transfert des avoirs de réserve de change à la BCE lorsqu’elles ont rejoint l’Eurosystème. Conformément à l’article 30.2 des statuts du SEBC, la contribution de chaque BCN est fixée proportionnellement à ses parts dans le capital souscrit de la BCE. Aucune variation n’a été enregistrée en 2022.

La rémunération de ces engagements est calculée quotidiennement en fonction du dernier taux disponible utilisé par l’Eurosystème pour conduire ses appels d’offres dans le cadre des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème, après ajustement pour tenir compte de la non-rémunération de la composante en or (cf. note 23.3 « Rémunération des créances des BCN au titre des avoirs de réserve transférés »).

Note 12.2 - Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)

En 2022, cette rubrique comprenait majoritairement les soldes constitués lors de l’utilisation du système TARGET2 par les BCN de la zone euro vis-à-vis de la BCE (cf. « Soldes intra-SEBC/soldes intra-Eurosystème » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »).

La baisse des engagements TARGET2 nets était principalement imputable aux flux de trésorerie résultant a) de la hausse des dépôts du MES et du FESF (cf. note 10.1 « Engagements envers des administrations publiques ») ; et b) de la hausse des soldes des systèmes exogènes de la zone euro connectés à TARGET2 par l’intermédiaire de la composante TARGET2-BCE (cf. note 10.2 « Autres engagements »). L’effet de ces facteurs a été partiellement compensé par les sorties de trésorerie résultant a) de la baisse des soldes des systèmes exogènes hors zone euro connectés à TARGET2 par l’intermédiaire de la composante TARGET2-BCE (cf. note 11 « Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro » ; et b) des achats nets de titres dans le cadre du PEPP et de l’APP, qui ont été réglés via des comptes TARGET2 (cf. note 5 « Titres en euros émis par des résidents de la zone euro »).

La rémunération des positions détenues dans TARGET2 par les BCN de la zone euro vis-à-vis de la BCE, à l’exception des soldes résultant des opérations de swap adossées effectuées lors des opérations d’apport de liquidité en dollars, est calculée quotidiennement en fonction du dernier taux disponible utilisé par l’Eurosystème pour conduire ses appels d’offres dans le cadre des opérations principales de refinancement.

En 2021, cette rubrique incluait également le montant dû aux BCN de la zone euro relatif aux acomptes sur dividendes versés par la BCE. S’agissant de 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé, au vu du résultat financier de la BCE pour l’exercice, de mettre en réserve la totalité du montant du revenu monétaire ainsi que le revenu issu des titres acquis dans le cadre du SMP, de l’APP et du PEPP (cf. « Acomptes sur dividendes » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »). Par conséquent, aucun montant correspondant n’était dû fin 2022.

Note 13 - Autres engagements

Note 13.1 - Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan

Cette rubrique recouvre principalement les effets de valorisation des opérations de swap de change et de change à terme en devises comptabilisées au 31 décembre 2022 (cf. note 20 « Opérations de swap de change et de change à terme »). Ces effets de valorisation s’élevaient à 430 millions d’euros (contre 568 millions en 2021) et résultaient de la conversion de ces opérations en leur contre-valeur en euros aux cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice, par comparaison avec les valeurs en euros résultant de la conversion des opérations au coût moyen de la devise correspondante à cette date (cf. « Instruments de hors bilan » et « Actifs et passifs en or et devises » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »).

Note 13.2 - Charges à payer et produits constatés d’avance

Cette rubrique était constituée des éléments suivants :

Au 31 décembre 2022, les deux postes principaux figurant dans cette rubrique comprenaient les intérêts courus dont la BCE est redevable sur les soldes des BCN relatifs à TARGET2 pour décembre 2022 (cf. note 11 « Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro » et note 12.2 « Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) ») et les intérêts dus aux BCN de la zone euro pour l’année 2022 au titre de leurs créances relatives aux réserves de change transférées à la BCE (cf. note 12.1 « Engagements au titre du transfert de réserves de change »). Ces montants ont été réglés en janvier 2023.

Note 13.3 - Divers

Au 31 décembre 2022, cette rubrique s’élevait à 1 562 millions d’euros (2 277 millions en 2021). Elle comprenait un montant de 974 millions d’euros (535 millions en 2021) représentant les soldes liés aux opérations de swap de change et de change à terme en devises comptabilisées au 31 décembre 2022 (cf. note 20 « Opérations de swap de change et de change à terme »). Ces soldes ont résulté de la conversion de ces opérations en leur contre-valeur en euros au coût moyen de la devise correspondante à la date de clôture de l’exercice, par comparaison avec les valeurs en euros auxquelles les opérations ont été initialement enregistrées (cf. « Instruments de hors bilan » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »).

Cette rubrique incluait aussi un engagement locatif d’un montant de 141 millions d’euros (175 millions en 2021) (cf. « Contrats de location » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »).

Elle comprend aussi l’engagement net de la BCE au titre des prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi et les autres prestations à long terme en faveur de son personnel^[44] et des membres du directoire ainsi que des membres du conseil de surveillance prudentielle employés par la BCE. Les indemnités de fin de contrat du personnel de la BCE y figurent également.

Avantages postérieurs à l’emploi, autres prestations à long terme et indemnités de fin de contrat à la BCE

Bilan
Les montants comptabilisés au bilan à la rubrique « Divers » (passif) concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les autres prestations à long terme et les indemnités de fin de contrat du personnel étaient les suivants :

Note : Les montants relatifs au directoire et au conseil de surveillance prudentielle figurent dans les colonnes « Directoire et conseil ».

En 2022, la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies vis-à-vis des membres du personnel, à hauteur de 1 947 millions d’euros (3 165 millions en 2021) incluait des prestations non financées par un mécanisme spécifique, d’un montant de 233 millions d’euros (373 millions en 2021), au titre des avantages postérieurs à l’emploi autres que les retraites, des autres prestations à long terme et des indemnités de fin de contrat du personnel. La valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies vis-à-vis des membres du directoire de la BCE et du conseil de surveillance prudentielle, à hauteur de 31 millions d’euros (43 millions en 2021) découle uniquement des dispositions non financées par un mécanisme spécifique relatives aux avantages postérieurs à l’emploi et aux autres prestations à long terme.

Les rajustements de l’engagement net au titre du régime à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi sont inclus au bilan sous le poste « Comptes de réévaluation ». En 2022, les plus-values de rajustement au titre de cet engagement s’élevaient à 369 millions d’euros tandis que, en 2021, la BCE a enregistré des moins-values de rajustement d’un montant de 799 millions d’euros (cf. note 15 « Comptes de réévaluation »).

Variations de l’obligation au titre des prestations définies, des actifs du fonds et des résultats des rajustements
La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies a été modifiée comme suit :

Note : Les montants relatifs au directoire et au conseil de surveillance prudentielle figurent dans les colonnes « Directoire et conseil ».
1) Chiffres nets comprenant les cotisations obligatoires et les transferts vers/en provenance du fonds. Les cotisations obligatoires versées par les employés et la BCE s’élèvent à respectivement 7,4 % et 20,7 % du salaire de base.

Les plus-values de rajustement totales, à hauteur de 1 441 millions d’euros en 2022, relatives à l’obligation au titre des prestations définies étaient attribuables essentiellement à la hausse du taux d’actualisation utilisé pour la valorisation actuarielle, passé de 1,3 % en 2021 à 3,9 % en 2022.

La juste valeur des actifs du fonds au titre des prestations définies concernant les membres du personnel a enregistré les variations suivantes :

Les moins-values de rajustement sur les actifs du fonds enregistrées en 2022 s’expliquent par le rendement réel des parts du fonds, qui a été plus faible que le produit d’intérêts estimé des actifs du fonds, calculé à partir de l’hypothèse d’un taux d’actualisation de 1,3 %.

Les résultats des rajustements ont enregistré les variations suivantes :

Compte de résultat
Les montants enregistrés dans le compte de résultat sont les suivants :

Les plus-values de rajustement sur les autres prestations à long terme et les indemnités de fin de contrat sont passées à 45 millions d’euros en 2022 (9 millions en 2021), principalement en raison de la hausse du taux d’actualisation utilisé pour la valorisation actuarielle fin 2022.

Principales hypothèses
Pour effectuer les valorisations dont il est fait état dans cette note, les actuaires indépendants ont utilisé des hypothèses approuvées par le directoire aux fins de comptabilisation et d’information financière. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements au titre des avantages postérieurs à l’emploi et des autres prestations à long terme sont présentées ci-après :

1) Ces hypothèses ont été utilisées pour calculer la part de l’obligation de la BCE au titre des prestations définies, qui est financée par des actifs assortis d’une garantie en capital sous-jacente.
2) En outre, une provision est constituée pour les hausses futures de salaires, atteignant jusqu’à 1,8 % par an, en fonction de l’âge des participants au plan de retraite.
3) En vertu des règles régissant le plan de retraite de la BCE, les retraites seront augmentées annuellement. Si les ajustements généraux des salaires des membres du personnel de la BCE sont inférieurs à la hausse des prix, toute augmentation des retraites sera conforme aux ajustements généraux des salaires. Si les ajustements généraux des salaires dépassent la hausse des prix, ils seront appliqués pour déterminer l’augmentation des retraites, pour autant que la situation financière des plans de retraite de la BCE le permette.

Note 14 - Provisions

Il s’agit essentiellement d’une provision pour risques financiers, qui est utilisée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil des gouverneurs, pour compenser des pertes découlant d’expositions aux risques financiers. Le montant de cette provision et l’obligation de la maintenir sont revus chaque année, en fonction de l’évaluation par la BCE de son exposition à ces risques et d’un certain nombre de facteurs. Le cumul de ce montant avec ceux détenus dans le fonds de réserve générale ne peut dépasser la valeur du capital de la BCE libéré par les BCN de la zone euro.

Durant l’exercice, un montant de 1 627 millions d’euros a été repris de cette provision afin de couvrir les pertes entraînées par les expositions aux risques financiers, ramenant ainsi le résultat financier de la BCE à zéro. Les pertes ont essentiellement résulté de la hausse du taux d’intérêt appliqué par l’Eurosystème dans les appels d’offres pour ses opérations principales de refinancement, qui a provoqué des charges d’intérêts significatives au titre des engagements TARGET2 nets de la BCE (cf. note 23.4 « Autres produits d’intérêts ; et Autres charges d’intérêts »). Dans le même temps, l’augmentation des rendements en euros et en dollars s’est traduite par des moins-values latentes sur les prix des titres dans le portefeuille de fonds propres et le portefeuille en dollars ainsi que par des pertes sur les ventes de titres en dollars (cf. « Modalités d’enregistrement des produits » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables », note 25 « Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change » et note 24 « Plus/moins-values réalisées sur opérations financières »). Cette reprise de la provision pour risques financiers a ramené le montant de celle-ci à 6 566 millions d’euros au 31 décembre 2022.

Cette rubrique comprend également les provisions pour frais de gestion, qui s’élevaient à 69 millions d’euros (74 millions en 2021).

Note 15 - Comptes de réévaluation

Cette rubrique représente principalement les soldes de réévaluation provenant des plus-values latentes sur les actifs, les passifs et les instruments de hors bilan (cf. « Modalités d’enregistrement des produits », « Actifs et passifs en or et devises », « Titres » et « Instruments de hors bilan » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables »). Elle comprend également le rajustement de l’engagement net au titre du régime à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi (cf. « Avantages postérieurs à l’emploi, autres prestations à long terme et indemnités de fin de contrat » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables » et la note 13.3 « Divers »).

La croissance de la taille des comptes de réévaluation est principalement due à l’appréciation du dollar vis-à-vis de l’euro et à l’augmentation du cours de marché de l’or, exprimé en euros, en 2022.

Les taux de change utilisés pour la réévaluation de fin d’exercice étaient les suivants :

Note 16 - Capital et réserves

Note 16.1 - Capital

Le capital souscrit de la BCE s’élève à 10 825 millions d’euros.

Après le retrait de la Banque d’Angleterre du SEBC le 31 janvier 2020, la BCE a conservé son capital souscrit inchangé et la part de la Banque d’Angleterre dans le capital souscrit de la BCE a été redistribuée entre les BCN de la zone euro et les BCN hors zone euro restantes. En outre, le Conseil des gouverneurs a décidé que les BCN de la zone euro libéreraient intégralement leurs souscriptions revues à la hausse en deux versements annuels de 610 millions d’euros, en 2021 et 2022 respectivement. En raison du second versement effectué par les BCN de la zone euro le 28 décembre 2022, le capital libéré total de la BCE a augmenté, à 8 880 millions d’euros, comme il ressort du tableau ci-après :

Les BCN hors zone euro sont tenues de libérer 3,75 % du montant de leur capital souscrit à titre de participation aux frais de fonctionnement de la BCE. Depuis le 1^er février 2020, cette contribution s’élève, au total, à 76 millions d’euros. Les BCN hors zone euro n’ont aucun droit sur les bénéfices distribuables de la BCE et ne sont pas tenues de couvrir les pertes de la BCE.

2.5 Instruments de hors bilan

Note 17 - Programmes de prêts de titres

Pour la gestion de ses fonds propres, la BCE a conclu un accord relatif à un programme de prêts de titres aux termes duquel un établissement spécialisé est chargé de conduire des opérations de prêt de titres pour le compte de la BCE.

En outre, conformément aux décisions du Conseil des gouverneurs, la BCE a mis à disposition, à des fins de prêt, ses portefeuilles de titres acquis dans le cadre des premier, deuxième et troisième programmes d’achats d’obligations sécurisées (CBPP) ainsi que ses avoirs en titres acquis en vertu du programme d’achats d’actifs du secteur public (PSPP) et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) et ceux achetés dans le cadre du Programme pour les marchés de titres (SMP) qui sont également éligibles pour le PSPP^[45].

À moins que ces opérations de prêt de titres soient assorties de nantissements en espèces qui ne seraient toujours pas placés à la fin de l’année, elles sont comptabilisées dans les comptes hors bilan^[46]. Au 31 décembre 2022, leur encours s’établissait à 11 569 millions d’euros (16 156 millions en 2021). Sur ce montant, 6 637 millions d’euros (11 821 millions en 2021) étaient liés aux prêts de titres détenus à des fins de politique monétaire.

Note 18 - Contrats à terme de taux d’intérêt

L’encours des transactions suivantes, présenté aux taux de change relevés en fin d’année, s’élevait à :

Ces opérations ont été effectuées dans le cadre de la gestion des réserves de change de la BCE.

Note 19 - Opérations à terme sur titres

Au 31 décembre 2022, aucun solde n’était comptabilisé dans cette rubrique alors que, fin 2021, des ventes à terme de titres, d’un montant de 382 millions d’euros présenté aux taux de change relevés en fin d’année, étaient enregistrées. Ces opérations ont été effectuées dans le cadre de la gestion des réserves de change de la BCE.

Note 20 - Opérations de swap de change et de change à terme

Gestion des réserves de change
Des opérations de swap de change et de change à terme ont été effectuées dans le cadre de la gestion des réserves de change de la BCE. Les encours des créances et engagements résultant de ces opérations, présentés aux taux de change relevés en fin d’année, étaient les suivants :

Accords de swap à des fins d’apport de liquidité
La BCE fait partie d’un réseau de lignes de swap et a mis en place des dispositifs d’échange réciproque de devises avec la Banque du Canada, la Banque d’Angleterre, la Banque du Japon, le Système de réserve fédérale des États-Unis, la Banque nationale suisse et la Banque populaire de Chine. Ces accords de swap permettent a) d’approvisionner les banques de la zone euro en liquidité dans les devises de ces banques centrales ; ou b) d’apporter des liquidités en euros aux établissements financiers dans les juridictions de ces banques centrales. En outre, des accords de swap sont en place avec la Banque nationale du Danemark (Danmarks Nationalbank), la Banque nationale de Pologne (Narodowy Bank Polski) et la Banque de Suède (Sveriges Riksbank) pour l’apport de liquidité aux établissements financiers de leurs juridictions. Ces accords visent à répondre à d’éventuels besoins de liquidité dans un contexte de dysfonctionnement des marchés et à réduire ainsi au minimum les risques de retombées négatives sur les économies et les marchés financiers de la zone euro^[47].

Des créances et des engagements libellés en dollars dont la date d’échéance se situe en 2023 ont résulté de la fourniture de liquidité en dollars aux contreparties de l’Eurosystème (cf. note 11 « Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro »).

Note 21 - Gestion des opérations d’emprunt et de prêt

En 2022, la BCE a continué d’assumer la responsabilité de la gestion des opérations d’emprunt et de prêt de l’UE dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme et du mécanisme européen de stabilisation financière, pour la convention de prêt dont bénéficie la Grèce ainsi que pour la gestion des paiements concernant un prêt du FESF.

En 2022, face à la pandémie de COVID-19, l’UE a poursuivi ses prêts aux États membres dans le cadre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE). En 2022, l’UE a également continué de fournir des financements sous la forme de soutien financier non remboursable et de prêts aux États membres dans le cadre du programme « Next Generation EU » (NGEU), qui a été établi afin de soutenir la reprise économique au sein de l’Union, tout en favorisant la transition écologique et numérique de son économie. Comme l’année précédente, la BCE a appuyé la Commission européenne pour la gestion des opérations liées aux deux instruments susmentionnés.

En 2022, la BCE a traité les paiements liés aux opérations précitées.

Note 22 - Engagements conditionnels résultant de litiges en cours

Des actions en justice ont été engagées contre la BCE en ce qui concerne l’exercice de ses fonctions de surveillance prudentielle sur Banca Carige S.p.A. (ci-après Banca Carige). Dans l’une de ces affaires, les actionnaires de Banca Carige demandent réparation financière à la BCE pour inaction et actes préjudiciables de la part de celle-ci dans l’exercice de ses fonctions de surveillance prudentielle. Cette question sera tranchée compte tenu, entre autres, du verdict final donné à d’autres affaires connexes. Dans l’une d’entre elles, le Tribunal de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 12 octobre 2022, que la décision de la BCE consistant à placer Banca Carige sous administration provisoire était dépourvue de fondement juridique approprié en vertu de la législation italienne. En conséquence, le Tribunal de l’UE a annulé la décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration provisoire ainsi que la première extension de la durée de l’administration provisoire en 2019. La BCE a toutefois fait appel de ce jugement devant le Tribunal de l’UE, qui pourrait encore le rejeter. De plus, deux autres décisions visant la prolongation de l’administration provisoire font actuellement l’objet d’un recours en annulation, qui doit encore être statué.

2.6 Annexe au compte de résultat

Note 23 - Produits nets d’intérêts

Note 23.1 - Produit d’intérêts au titre des avoirs de réserve de change

Cette rubrique comprend les produits d’intérêts, déduction faite des charges d’intérêts, au titre des avoirs nets de réserve de change de la BCE.

Les produits/charges nets d’intérêts par type d’instrument sont présentés ci-dessous :

Les produits/charges nets d’intérêts par devise étaient les suivants :

Note 23.2 - Produit d’intérêts au titre de la répartition des billets en euros dans l’Eurosystème

Ce poste comprend les produits d’intérêts de la BCE liés à sa part de 8 % dans l’émission totale des billets en euros (cf. « Billets en circulation » à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables » et note 6.1 « Créances relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème »). En 2022, les produits d’intérêts se sont élevés à 736 millions d’euros (zéro en 2021) et ont résulté de la hausse du taux appliqué aux opérations principales de refinancement, positif à partir du 27 juillet 2022. En 2021, ce taux s’était établi à 0 % sur l’ensemble de l’exercice.

Note 23.3 - Rémunération des créances des BCN au titre des avoirs de réserve transférés

Sous cette rubrique figure la rémunération versée aux BCN de la zone euro au titre de leurs créances relatives aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE (cf. note 12.1 « Engagements au titre du transfert de réserves de change »). En 2022, les charges d’intérêts se sont élevées à 201 millions d’euros (zéro en 2021) et ont résulté de la hausse du taux appliqué aux opérations principales de refinancement, positif à partir du 27 juillet 2022. En 2021, ce taux s’était établi à 0 % sur l’ensemble de l’exercice.

Note 23.4 - Autres produits d’intérêts ; et Autres charges d’intérêts

Les autres produits d’intérêts et les autres charges d’intérêts étaient les suivants :

1) Les produits nets d’intérêts provenant des avoirs de la BCE en obligations souveraines grecques acquises dans le cadre du programme SMP se sont élevés à 43 millions d’euros (46 millions en 2021).

Note 24 - Plus/moins-values réalisées sur opérations financières

Les plus/moins-values réalisées sur les opérations financières ont été les suivantes :

Les moins-values nettes réalisées comprennent les plus-values et moins-values réalisées sur les titres et les contrats à terme de taux d’intérêt. Les moins-values nettes réalisées en 2022 provenaient principalement des moins-values réalisées sur les titres libellés en dollars à la suite de la hausse des rendements des titres libellés en dollars. Les moins-values nettes réalisées ont été partiellement contrebalancées par les plus-values réalisées sur avoirs de réserve, qui ont largement résulté des moins-values latentes de fin d’année sur les titres en dollars.

Les plus/moins-values réalisées sur opérations financières par devise et par trimestre apparaissent ci-dessous :

Note 25 - Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change

Les moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change ont été les suivantes :

La valeur de marché de la majorité des titres détenus dans le portefeuille de fonds propres et le portefeuille en dollars a diminué, parallèlement à l’augmentation des rendements correspondants en 2022, ce qui a entraîné des moins-values latentes en fin d’exercice.

Note 26 - Produits/charges nets de commissions

En 2022, les produits figurant dans cette rubrique comprenaient essentiellement les redevances de surveillance prudentielle. Les charges provenaient principalement des droits de garde.

Produits et charges liés aux missions de surveillance prudentielle
Les produits liés à la supervision bancaire comprennent essentiellement le revenu provenant des redevances de surveillance prudentielle. Afin de couvrir les dépenses qu’elle engage dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle, la BCE perçoit une redevance annuelle des entités soumises à la supervision. Sur la base des dépenses annuelles réelles engagées par la BCE pour l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle, le revenu provenant des redevances de surveillance prudentielle pour 2022 était de 594 millions d’euros (578 millions en 2021).

Afin de déterminer le montant des redevances à prélever, les dépenses annuelles réelles sont ajustées compte tenu des montants remboursés à des banques individuelles ou reçus de celles-ci pour des périodes de redevance antérieures et d’autres ajustements, notamment en fonction des intérêts reçus pour délai de paiement^[48]. Étant donné un ajustement lié aux intérêts reçus pour délai de paiement et les montants nets remboursés à des banques individuelles pour des périodes de redevance antérieures, le montant annuel des redevances de surveillance prudentielle à prélever sur les entités soumises à la surveillance prudentielle pour la période de redevance 2022 correspond à un montant sensiblement identique aux 594 millions d’euros de dépenses annuelles réelles^[49] (cf. note 7.4 « Produits à recevoir et charges constatées d’avance »). Les redevances de surveillance prudentielle seront facturées au deuxième trimestre 2023^[50].

La BCE est également habilitée à imposer des sanctions administratives aux entités soumises à la surveillance prudentielle en cas de manquement aux obligations applicables selon le droit bancaire de l’UE en matière d’exigences prudentielles (y compris les décisions prudentielles de la BCE). Les recettes qui en découlent ne sont pas prises en compte dans le calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles, pas plus que le remboursement de ces sanctions en cas de modification ou d’annulation de décisions antérieures. En revanche, ces montants sont intégrés au compte de résultat de la BCE. En 2022, les recettes provenant de sanctions imposées aux entités contrôlées se sont élevées à 12 millions d’euros (1 million en 2021).

De ce fait, les produits de la BCE au titre des missions de surveillance prudentielle étaient les suivants :

Les dépenses liées à la supervision bancaire résultent de la surveillance directe des entités importantes, de la supervision de la surveillance des entités moins importantes ainsi que de l’exécution de tâches horizontales et de la fourniture de services spécialisés. Elles sont constituées des charges directes supportées par la fonction de surveillance prudentielle de la BCE et des dépenses pertinentes liées aux unités de soutien nécessaires à l’accomplissement des fonctions prudentielles, notamment dans les domaines suivants : locaux et équipements ; ressources humaines ; informatique ; services juridiques, d’audit et administratifs partagés ; communication et traduction ; et autres activités.

Pour 2022, les dépenses effectives relatives aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, qui sont recouvrées sous la forme des redevances annuelles de surveillance prudentielle, se sont élevées à 594 millions d’euros (578 millions en 2021). Cette augmentation globale s’explique par le retour progressif et continu à des niveaux d’activités de supervision bancaire normaux à la suite de la pandémie ainsi que par les évolutions et améliorations en cours des systèmes informatiques propres à la supervision bancaire.

Note 27 - Produits des actions et titres de participation

Le dividende d’un montant de 1 million d’euros reçu en 2022 (2 millions en 2021) au titre des actions de la BRI détenues par la BCE (cf. note 7.2 « Autres actifs financiers ») est présenté dans cette rubrique.

Note 28 - Autres produits

En 2022, les autres produits divers s’élevaient à 61 millions d’euros (56 millions en 2021) et provenaient principalement des contributions des BCN de la zone euro aux coûts engagés par la BCE en liaison avec des projets communs de l’Eurosystème.

Note 29 - Charges de personnel

Les charges de personnel se répartissaient de la façon suivante :

1) Le régime des traitements et indemnités est calqué pour l’essentiel sur celui de l’UE, auquel il est donc comparable.

L’effectif moyen (en équivalent temps plein^[51]) employé par la BCE s’est élevé à 4 136 (4 038 en 2021), dont 373 à des postes de direction (362 en 2021).

Malgré la hausse des traitements et indemnités résultant de l’augmentation du nombre moyen d’agents employés par la BCE, le montant total des charges de personnel a diminué en 2022. Cette baisse a tenu, pour la plus grande partie, aux gains actuariels liés aux autres prestations à long terme résultant de la hausse du taux d’actualisation utilisé pour la valorisation actuarielle fin 2022 (cf. note 13.3 « Divers »).

Rémunération des membres du directoire et du conseil de surveillance prudentielle
Les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance prudentielle employés par la BCE perçoivent un traitement de base et une indemnité de résidence. En ce qui concerne le/la président(e), un logement est mis à sa disposition, à la place de l’indemnité de résidence. Les membres du directoire et le président du conseil de surveillance prudentielle perçoivent aussi une indemnité pour frais de représentation. Conformément aux conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, les membres des deux organes peuvent avoir droit à des allocations de foyer, pour enfant à charge, scolaires ou autres, en fonction de leur situation individuelle. Les traitements sont soumis à l’impôt communautaire ainsi qu’à des déductions au titre des cotisations aux régimes de retraite, d’assurance maladie, de soins de longue durée et accidents. Les indemnités et allocations ne sont ni imposables ni soumises à retenue pour pension.

En 2022, les traitements de base versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance prudentielle employés par la BCE (c’est-à-dire à l’exclusion des représentants des autorités de surveillance nationales) ont été les suivants^[52] :

1) Frank Elderson a pris ses fonctions de membre du directoire le 15 décembre 2020 ; sa rémunération au titre de la fin du mois de décembre 2020, versée en janvier 2021, a été comptabilisée dans les charges de l’exercice 2021.
2) Le montant total inclut la rémunération du président du conseil de surveillance prudentielle et de quatre représentants de la BCE. Frank Elderson ne perçoit aucune rémunération supplémentaire en tant que vice-président du conseil de surveillance prudentielle. Les montants totaux pour 2022 sont plus faibles en raison du laps de temps écoulé entre la fin du mandat de Pentti Hakkarainen et le début de celui d’Anneli Tuominen, qui lui a succédé.

Les indemnités et allocations versées aux membres des deux organes et les cotisations aux régimes d’assurance maladie, soins de longue durée et accidents effectuées par la BCE en leur nom se sont élevées au total à 1 110 618 euros (1 097 128 euros en 2021).

Des indemnités temporaires peuvent être versées aux anciens membres du directoire et du conseil de surveillance prudentielle pendant un certain temps après la fin de leur mandat. En 2022, ces versements ainsi que les allocations correspondantes et les cotisations de la BCE aux régimes d’assurance maladie, soins de longue durée et accidents des anciens membres de ces deux organes se sont élevés à 742 892 euros (977 547 euros en 2021). La baisse de ces versements s’explique par le fait que moins d’anciens membres du directoire ont reçu de telles prestations en 2022 et que ceux qui restent éligibles ont perçu des montants moins élevés alors qu’ils arrivaient à la fin de leur période de transition.

Les versements liés aux retraites, y compris les indemnités postérieures à l’emploi, et les cotisations aux régimes d’assurance maladie, de soins de longue durée et accidents versées aux anciens membres des deux organes et à leurs ayants droit se sont établies à 1 095 737 euros (4 047 008 euros en 2021)^[53]. En 2021, ce montant comprenait une somme forfaitaire versée à un ancien membre du directoire lors de son départ en retraite en lieu et place de futurs paiements de retraite.

Note 30 - Autres charges d’exploitation

Les autres charges d’exploitation se répartissaient de la façon suivante :

La hausse globale des autres charges d’exploitation en 2022 est due à plusieurs facteurs agissant en sens inverse. Le retour progressif et continu à des niveaux d’activité normaux à la suite de la pandémie ainsi que les nouveaux services informatiques et l’amélioration des services existants en matière de supervision bancaire ont entraîné une hausse des dépenses en 2022. Ces hausses ont été partiellement contrebalancées par la diminution des dépenses liées au recours à des consultants externes principalement en termes de projets informatiques. En 2022, les charges liées aux loyers, à l’entretien des locaux et aux services collectifs ont baissé en raison de dépenses exceptionnelles engagées en 2021 pour remédier à des défauts de l’infrastructure du bâtiment principal datant de sa phase de construction, augmentant les charges associées à cette rubrique pour 2021.

Note 31 - Services de production des billets

En 2022, ces dépenses se sont élevées à 9 millions d’euros (13 millions en 2021). Elles ont principalement eu trait aux coûts de transport transfrontière des billets en euros, d’une part entre imprimeries et BCN pour la livraison des nouveaux billets, d’autre part entre BCN lorsqu’il s’agit de compenser les pénuries en faisant appel à des stocks excédentaires. Ces coûts sont supportés de façon centralisée par la BCE.

Note 32 - Autres charges

En 2021, cette rubrique comprenait le remboursement d’un montant de 5 millions d’euros de sanctions administratives imposées par la BCE en 2018 à trois entités soumises à la surveillance prudentielle appartenant au même groupe, pour lesquelles les décisions correspondantes ont été en partie annulées par le Tribunal de l’UE (cf. note 26 « Produits/charges nets de commissions »). Aucune dépense n’a été enregistrée sous cette rubrique en 2022.

2.7 Événements postérieurs à la date de clôture du bilan

Note 33 - Adhésion de la Croatie à la zone euro

En vertu de la décision (UE) 2022/1211 du Conseil du 12 juillet 2022, prise conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Croatie a adopté la monnaie unique le 1^er janvier 2023. En application de l’article 48.1 des statuts du SEBC et des actes juridiques adoptés par le Conseil des gouverneurs le 30 décembre 2022, la Hrvatska narodna banka (Banque nationale de Croatie) a libéré, avec effet au 1^er janvier 2023, un montant de 69 millions d’euros représentant le reliquat de sa contribution au capital de la BCE. Conformément à l’article 48.1, en liaison avec l’article 30.1 des statuts du SEBC, la Hrvatska narodna banka a transféré à la BCE des avoirs de réserve de change d’une valeur totale équivalente à 640 millions d’euros avec effet au 1^er janvier 2023. Ces avoirs de réserve de change étaient constitués de dollars sous forme de numéraire (85 %) et d’or (15 %).

La Hrvatska narodna banka a reçu des créances correspondant à sa contribution au capital libéré et aux avoirs de réserve de change équivalentes aux montants transférés. Celles-ci doivent être traitées de la même façon que les créances existantes des autres BCN de la zone euro (cf. 12.1 « Engagements au titre du transfert de réserves de change »).

2.8 États financiers 2018-2022

2.8.1 Bilan

Note : Par souci de comparaison, les montants apparaissant dans les sous-rubriques « Engagements envers des administrations publiques » et « Autres passifs » sous le poste « Engagements en euros envers d’autres résidents de la zone euro » ont été ajustés pour 2018 et 2019 conformément à l’approche appliquée depuis 2020. Des détails complémentaires concernant cette modification sont fournis sous « Reclassement », à la section 2.3 « Règles et méthodes comptables » des Comptes annuels 2020 de la BCE.

2.8.2 Compte de résultat

3 Rapport du commissaire aux comptes indépendant

À la présidente et au Conseil des gouverneurs
de la Banque centrale européenne
Francfort-sur-le-Main

Rapport sur l’audit des états financiers de la BCE pour l’exercice 2022

Opinion

Nous avons vérifié, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, les états financiers de la Banque centrale européenne (BCE), qui figurent dans ses comptes annuels et comprennent son bilan, son compte de résultat ainsi qu’un résumé des règles et méthodes comptables significatives et d’autres notes explicatives.

À notre avis, les états financiers ci-joints sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de la BCE au 31 décembre 2022 et des résultats de l’exercice financier s’achevant à cette date, conformément aux règles et méthodes comptables établies par le Conseil des gouverneurs et définies dans la décision (UE) 2016/2247 de la BCE du 3 novembre 2016 concernant les comptes annuels de la BCE (BCE/2016/35), telle que modifiée, qui s’appuie sur l’orientation (UE) 2016/2249 de la BCE du 3 novembre 2016 sur le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2016/34), telle que modifiée.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué l’audit conformément aux normes internationales (ISA) de la profession. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la BCE conformément aux règles de déontologie en vigueur en Allemagne s’appliquant à l’audit des états financiers, qui respectent le Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le « Code de l’IESBA ») et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Informations supplémentaires

Le directoire de la BCE (le « directoire ») est responsable des informations supplémentaires incluses dans les comptes annuels de la BCE. Ces informations recouvrent toutes les informations comprises dans les comptes annuels de la BCE, à l’exception des états financiers de la BCE et du présent rapport.

Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les informations supplémentaires et nous n’exprimons aucune conclusion attestée à leur sujet.

La responsabilité qui nous incombe dans le cadre de l’audit des états financiers est de lire les informations supplémentaires et, ainsi, de déterminer si elles sont fondamentalement incompatibles avec les états financiers ou les connaissances que nous avons acquises au cours de l’audit ou si elles semblent foncièrement erronées.

Responsabilités du directoire de la BCE et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

Le directoire est responsable de la préparation et de la présentation impartiale des états financiers, conformément aux principes établis par le Conseil des gouverneurs, qui sont définis dans la décision (UE) 2016/2247 de la BCE du 3 novembre 2016 concernant les comptes annuels de la BCE (BCE/2016/35), telle que modifiée, qui s’appuie sur l’orientation (UE) 2016/2249 de la BCE du 3 novembre 2016 sur le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2016/34), telle que modifiée, ainsi que du contrôle interne qu’il juge nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, qu’elles proviennent d’une fraude ou d’une erreur.

Lors de la préparation des états financiers, la responsabilité du directoire recouvre l’évaluation de la capacité de la BCE à poursuivre son activité, en dévoilant, selon que de besoin, des éléments relatifs à la continuité de l’exploitation et en appliquant le principe comptable de continuité d’exploitation.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la BCE.

Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de la préparation et de la réalisation de cet audit. En outre :

nous détectons et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui qui est causé par une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité ;
nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport ;
nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous sommes tenus de communiquer aux responsables de la gouvernance, notamment, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Francfort-sur-le-Main, 14 février 2023

Baker Tilly GmbH & Co. KG
Wirtschaftsprüfungsgesellschaft
(Düsseldorf)

4 Annexe relative à la répartition des bénéfices/couverture des pertes

Cette annexe ne fait pas partie des états financiers de la BCE pour l’année 2022.

Conformément à l’article 33 des statuts du SEBC, le bénéfice net de la BCE doit être transféré dans l’ordre suivant :

un montant à déterminer par le Conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20 % du bénéfice net, est transféré au fonds de réserve générale dans la limite de 100 % du capital ; et
le bénéfice net restant est distribué aux détenteurs de parts de la BCE proportionnellement aux parts qu’ils ont libérées^[54].

Si la BCE enregistre une perte, celle-ci est couverte par le fonds de réserve générale de la BCE et, si nécessaire, après décision du Conseil des gouverneurs, par le revenu monétaire de l’exercice financier concerné au prorata et jusqu’à concurrence des montants alloués aux BCN, conformément à l’article 32.5 des statuts du SEBC^[55].

Les résultats financiers de la BCE pour 2022 s’étant établis à zéro, aucune répartition des bénéfices n’a été entreprise.

Adresse postale 60640 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
Téléphone +49 69 1344 0
Site Internet www.ecb.europa.eu

Veuillez consulter le glossaire de la BCE pour toute question terminologique.

HTML ISBN 978-92-899-5890-5, ISSN 2443-4779, doi: 10.2866/785810, QB-BS-23-001-FR-Q

En raison des écarts d’arrondis, la somme des chiffres indiqués dans ce document peut ne pas être égale aux totaux fournis tandis que les pourcentages sont susceptibles de ne pas correspondre précisément aux valeurs absolues.
Les « états financiers » comprennent le bilan, le compte de résultat et des notes. Les « comptes annuels » englobent les états financiers, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes indépendant et l’annexe relative à la répartition des bénéfices/couverture des pertes. Des informations supplémentaires sur le processus de production et d’approbation des état financiers sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
En 2022, l’Eurosystème comptait dix-neuf BCN. Le 12 juillet 2022, le Conseil de l’Union européenne a formellement approuvé l’adoption de l’euro par la Croatie le 1er janvier 2023. À cette date, la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka) a porté le nombre de BCN de l’Eurosystème à vingt.
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 1), telle que modifiée. La version consolidée non officielle du texte, avec la liste des modifications, est disponible ici.
Protocole (n^o 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 230). Le Système européen de banques centrales (SEBC) comprend la BCE et les BCN des vingt-sept États membres de l’UE.
L’APP comprend le troisième programme d’achats d’obligations sécurisées (CBPP3), le programme d’achats de titres adossés à des actifs (ABSPP), le programme d’achats de titres du secteur public (PSPP) et le programme d’achats de titres du secteur des entreprises (CSPP). La BCE ne procède pas à l’acquisition de titres en vertu du CSPP. Des informations supplémentaires sur l’APP sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
Des informations supplémentaires sur le PEPP sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
Pour plus de précisions, cf. communiqué de presse du 15 décembre 2022 ayant trait aux décisions prises par le Conseil des gouverneurs.
De plus amples informations sur les restrictions s’appliquant aux échéances de l’APP et du PEPP sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
Avoirs comprenant des actifs inscrits au bilan dans les rubriques « Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro – Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises » et « Créances en devises sur des résidents de la zone euro ».
Conformément aux recommandations du Groupe de travail sur la communication financière liée au climat, la BCE publiera sur son site Internet les déclarations financières liées au climat concernant ses portefeuilles de fonds propres et de fonds de pension, en mars 2023.
Les dépenses engagées par la BCE pour l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle sont recouvrées grâce aux redevances annuelles perçues auprès des entités soumises à la supervision. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.
En vertu de l’article 21 des statuts du SEBC, la BCE peut agir en qualité d’agent fiscal pour le compte des institutions, organes, bureaux ou agences de l’Union, administrations centrales, autorités locales régionales ou autres autorités publiques, autres organismes ou entreprises publics des États membres.
Le poste du bilan « Comptes de réévaluation » comprend également des réajustements concernant les avantages postérieurs à l’emploi.
Cf. communiqué de presse du 30 janvier 2020 sur le capital souscrit de la BCE à la suite du retrait de la Banque d’Angleterre du SEBC.
Le revenu provenant des redevances de surveillance prudentielle est inclus dans les « Autres produits et charges » (cf. graphique 13).
L’ES est défini comme la perte moyenne, pondérée par les probabilités, qui survient dans le pire des scénarios (1-p) %, où p correspond au niveau de confiance.
Des informations supplémentaires sur l’approche de modélisation des risques sont disponibles (en anglais) dans la publication intitulée « The financial risk management of the Eurosystem’s monetary policy operations », BCE, juillet 2015.
Les résultats de ce test de résistance pour les obligations d’entreprises seront intégrés dans les informations liées au climat concernant les avoirs en obligations d’entreprise des BCN de la zone euro au titre du CSPP et du PEPP, que la BCE publiera tous les ans à partir de mars 2023. Par ailleurs, les résultats qualitatifs globaux de ce test de résistance seront publiés dans le Bulletin économique de mars 2023.
Le risque opérationnel, qui recouvre tous les risques non financiers, est défini comme le risque de répercussions négatives pour la BCE, en termes d’activité, d’image ou de finances, résultant de personnes, de la mise en œuvre inadéquate ou du défaut de mise en œuvre de la gouvernance interne et de processus opérationnels, de la défaillance de systèmes sur lesquels sont basés les processus ou d’événements extérieurs (comme des catastrophes naturelles ou des attaques extérieures).
Des informations supplémentaires sur la structure de gouvernance de la BCE sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
La gestion du risque de mauvaise conduite reçoit une attention croissante dans le secteur public et les grandes entreprises. Elle complète la gestion des risques financiers et opérationnel et peut être définie, pour la BCE, comme le risque de subir une atteinte à sa réputation ou d’autres préjudices causés par le non-respect, de la part de responsables de haut niveau de la BCE ou de membres de son personnel, des règles d’éthique professionnelle et d’intégrité, et/ou des normes de bonne gouvernance ou de bonne administration de la BCE.
Les règles et méthodes comptables de la BCE sont exposées de manière détaillée dans la décision (UE) 2016/2247 de la BCE du 3 novembre 2016 concernant les comptes annuels de la BCE (BCE/2016/35) (JO L 347 du 20.12.2016, p. 1), telle que modifiée. La version consolidée non officielle du texte, avec la liste des modifications, est disponible ici.
Pour garantir l’harmonisation des procédures comptables et d’information financière régissant les opérations de l’Eurosystème, la décision s’appuie sur l’orientation (UE) 2016/2249 de la BCE du 3 novembre 2016 sur le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2016/34) (JO L 347, 20.12.2016, p. 37), telle que modifiée. La version consolidée non officielle du texte, avec la liste des modifications, est disponible ici.
Ces règles et méthodes comptables, qui sont revues et mises à jour régulièrement lorsque cela est jugé nécessaire, sont conformes aux dispositions de l’article 26.4 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC), qui imposent la normalisation des règles relatives aux procédures comptables et d’information financière régissant les opérations de l’Eurosystème.
Un seuil minimum de 100 000 euros s’applique aux charges et provisions d’exploitation.
Les fonds accumulés par un membre du personnel à travers des versements volontaires peuvent être utilisés au moment de la retraite pour acheter des droits à pension supplémentaires. Ceux-ci sont inclus dans l’obligation au titre des prestations définies à compter de cette date.
Au 31 décembre 2022, les BCN hors zone euro participant à TARGET2 étaient les suivantes : Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка), Banque nationale du Danemark (Danmarks Nationalbank), Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka), Banque nationale de Pologne (Narodowy Bank Polski) et Banque nationale de Roumanie (Banca Naţională a României).
Décision de la BCE du 13 décembre 2010 relative à l’émission des billets en euros (BCE/2010/29) (2011/67/UE) (JO L 35 du 9.2.2011, p. 26), telle que modifiée. La version consolidée non officielle du texte, avec la liste des modifications, est disponible ici.
La « clé de répartition des billets en euros » désigne les pourcentages résultant de la prise en compte de la part de la BCE dans le total des billets en euros émis et de l’application à la part des BCN dans ce total d’une clé de répartition identique à celle du capital souscrit.
Décision (UE) 2016/2248 de la BCE du 3 novembre 2016 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2016/36) (JO L 347 du 20.12.2016, p. 26), telle que modifiée. La version consolidée non officielle du texte, avec la liste des modifications, est disponible ici.
Décision (UE) 2015/298 de la BCE du 15 décembre 2014 concernant la distribution provisoire du revenu de la BCE (BCE/2014/57) (JO L 53 du 25.2.2015, p. 24), telle que modifiée. La version consolidée non officielle du texte, avec la liste des modifications, est disponible ici.
Correspondant à 504,8 tonnes.
Avoirs diminués des engagements libellés dans la devise correspondante qui font l’objet d’une réévaluation du cours de change. Ils sont compris dans les rubriques « Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro », « Créances en devises sur des résidents de la zone euro », « Produits à recevoir et charges constatées d’avance », « Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan » (au passif) et « Charges à payer et produits constatés d’avance », et prennent également en compte les opérations de change à terme et de swap de change figurant dans les rubriques de hors bilan. Les plus-values sur les instruments financiers libellés en devises provenant des réévaluations ne sont pas prises en compte.
Des informations supplémentaires sur les opérations d’apport de liquidité en euros de l’Eurosystème contre remise de garanties éligibles sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
Des informations supplémentaires sur l’APP sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
Cf. communiqué de presse du 10 mars 2022 ayant trait aux décisions prises par le Conseil des gouverneurs.
Cf. communiqué de presse du 9 juin 2022 ayant trait aux décisions prises par le Conseil des gouverneurs.
Cf. communiqué de presse du 15 décembre 2022 ayant trait aux décisions prises par le Conseil des gouverneurs.
Des informations supplémentaires sur le PEPP sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
Cf. communiqué de presse du 16 décembre 2021 ayant trait aux décisions prises par le Conseil des gouverneurs.
Les valeurs de marché sont données à titre indicatif et sont établies à partir des cotations du marché. Lorsque ces cotations ne sont pas disponibles, les prix du marché sont estimés à partir des modèles internes de l’Eurosystème.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.
Les opérations de prêt de titres qui ne donnent pas lieu à des garanties en espèces non investies en fin d’exercice sont comptabilisées dans les comptes hors bilan (cf. note 17 « Programmes de prêts de titres »).
Les systèmes exogènes sont des infrastructures de marchés financiers auxquelles le Conseil des gouverneurs donne accès à la composante TARGET2-BCE, à condition qu’ils remplissent les conditions définies dans la décision de la BCE du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2007/7) (2007/601/CE) (JO L 237 du 8.9.2007, p 71), telle que modifiée. La version consolidée non officielle du texte, avec la liste des modifications, est disponible ici. En fonction de l’entité qui en assure la gestion, les systèmes exogènes sont considérés soit résidents de la zone euro (cf. note 10.2 « Autres engagements »), soit non-résidents de la zone euro (cf. note 11 « Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro »). Des informations supplémentaires sur les systèmes exogènes sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
Le régime à prestations définies n’intègre que les cotisations obligatoires versées par la BCE et les employés. Les membres du personnel ont effectué des versements supplémentaires, sur une base volontaire, dans un fonds à cotisations définies, qui se sont élevés en 2022 à 189 millions d’euros (220 millions en 2021). Ces contributions sont investies dans les actifs du fonds et donnent lieu à une obligation correspondante de valeur égale.
La BCE n’achète pas de titres dans le cadre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (CSPP), ni de titres du secteur des entreprises en vertu du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP). Elle n’a donc pas de portefeuille correspondant disponible à des fins de prêts. En 2022, les titres détenus par la BCE dans le cadre du CBPP1 et du CBPP2 sont arrivés à échéance et, par conséquent, n’étaient plus disponibles à des fins de prêt en fin d’exercice. Des informations supplémentaires sur les prêts de titres sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
Si des garanties en espèces restent non placées en fin d’exercice, ces opérations sont comptabilisées dans les comptes de bilan (cf. note 9 « Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro » et note 11 « Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro »).
Des informations supplémentaires sur les accords de swap à des fins d’apport de liquidité sont disponibles sur le site Internet de la BCE.
Cf. article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (JO L 311 du 31.10.2014, p. 23), tel que modifié. La version consolidée non officielle du texte, avec la liste des modifications, est disponible ici.
La décision de la BCE concernant le montant total des redevances annuelles de surveillance prudentielle pour 2022 sera adoptée puis publiée d’ici fin avril 2023.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.
L’équivalent temps plein est une unité équivalente à un employé travaillant à plein temps pendant un an. Les titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée et à court terme ainsi que les participants au Graduate Programme de la BCE sont inclus en proportion de leurs heures travaillées. Les employés en congé de maternité ou en congé de longue durée sont également inclus, mais pas le personnel en congé sans solde.
Il s’agit de montants bruts, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt communautaire.
Ces versements liés aux retraites ont réduit l’obligation au titre des prestations définies incluse au bilan. Pour le montant net imputé au compte de résultat en ce qui concerne le régime de retraite des membres actuels du directoire et du conseil de surveillance prudentielle employés par la BCE, cf. note 13.3 « Divers ».
Les BCN n’appartenant pas à la zone euro ne peuvent recevoir aucune part du bénéfice distribuable de la BCE et ne sont pas tenues de couvrir les pertes de la BCE.
L’article 32.5 des statuts du SEBC précise que la somme des revenus monétaires des BCN est répartie entre elles proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la BCE.