Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2025

28 mars 2025

Politique monétaire

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 26 mars 2025, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’UE des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de suivi couvrant 2024. De plus amples informations sur le sujet seront présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2024 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 28 avril 2025.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les règles de répartition des bénéfices de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas)

Le 19 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/5 à la demande du bureau du Président de la République de Lituanie.

Avis de la BCE sur l’augmentation de la quote-part de l’Italie au Fonds monétaire international

Le 24 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/6 à la demande du ministère italien de l’Économie et des Finances.

Statistiques

Projet pilote relatif à l’octroi de l’accès aux informations statistiques confidentielles pour les organismes de recherche scientifique

Le 7 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet pilote pour l’accès de la recherche à des données statistiques confidentielles anonymisées sur les banques de l’ensemble de la zone euro. L’objectif est de vérifier l’efficacité et la commodité des différents modes d’accès et de contribuer à la mise en place potentielle d’une infrastructure permanente pour l’accès de la recherche aux ensembles de données gérés par la BCE. Un communiqué de presse contenant plus de détails sur le contexte de cette initiative a été publié le 13 mars 2025.

Refonte de l’orientation de la BCE relative aux statistiques de finances publiques et modification de l’accord de niveau de service sur les échanges de données entre la direction générale Statistiques de la BCE et Eurostat

Le 7 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2025/9, qui introduit un processus plus efficace de partage des statistiques de finances publiques entre Eurostat et la direction générale Statistiques de la BCE. En permettant à Eurostat de soumettre une partie des rapports sur les statistiques de finances publiques des banques centrales nationales à la BCE en vertu du nouvel accord de niveau de service, l’initiative réduit considérablement les obligations de déclaration des banques centrales nationales, pour autant que certains critères soient remplis. Le nouvel accord de niveau de service facilite la transmission par Eurostat à la BCE de statistiques de finances publiques nationales non validées avant leur publication, afin de s’assurer qu’elles sont mises à la disposition des services de l’Eurosystème et de la BCE en temps utile.

Supervision bancaire de la BCE

Collecte d’informations sur l’évaluation comparative des rémunérations et les hauts revenus

Le 21 février 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de la BCE d’adopter la décision BCE/2025/7 modifiant la décision (UE) 2024/461 sur la déclaration à la Banque centrale européenne, par les autorités compétentes nationales, d’informations en matière de rémunération, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, de ratios supérieurs approuvés et de personnes à hauts revenus à des fins d’évaluation comparative (BCE/2024/2).

En 2023, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié des orientations sur l’évaluation comparative des pratiques en matière de diversité, y compris les politiques de diversité et l’écart de rémunération entre les genres (EBA/GL/2023/08). Compte tenu de ce qui précède, la BCE a décidé d’intégrer la collecte de données supplémentaires en modifiant la décision 2024/461, qui établit les exigences relatives à la communication à la BCE des informations déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle afin de comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les ratios supérieurs approuvés et les personnes à hauts revenus.

La modification des obligations de déclaration garantit que les autorités compétentes nationales fournissent à la BCE les informations déclarées par les établissements importants et moins importants conformément aux orientations de l’ABE et vise à aider la BCE à veiller au respect des orientations de l’ABE ainsi qu’à faciliter la transmission ultérieure des données à cette dernière.

Guide de la BCE relatif à l’externalisation des services en nuage

Le 27 février 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le guide de la BCE relatif à l’externalisation des services en nuage vers des prestataires de ce type de services et le compte rendu concernant les réponses reçues dans le cadre de la consultation publique lancée à ce sujet le 3 juin 2024.

La publication du guide constitue une nouvelle étape dans la stratégie prudentielle de la BCE visant à définir ses attentes et à promouvoir des bonnes pratiques en matière d’externalisation des services en nuage. Il sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Le guide précise les attentes prudentielles dans ce domaine, en tenant compte du règlement sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational and Resilience Act, DORA) et de la directive sur les exigences de fonds propres, pour une gouvernance efficace des risques découlant de l’externalisation, tout en soutenant la mise en place de cadres solides pour la sécurité informatique et la cyberrésilience.

Modifications du programme 2025 de surveillance prudentielle pour les inspections sur place et les enquêtes sur les modèles internes menées dans les établissements importants

Le 3 mars 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’apporter des modifications au programme 2025 de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) pour les inspections sur place et les enquêtes sur les modèles internes menées dans les établissements importants en 2025. La planification du SEP sur place se fonde sur les priorités prudentielles pour 2025-2027 publiées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2024

Le 4 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2024 et autorisé sa publication et sa transmission au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, à l’Eurogroupe, à la Commission européenne et aux parlements nationaux des États membres participants. Ce rapport a été publié le 27 mars 2025 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Il a été présenté à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen par la présidente du conseil de surveillance prudentielle le même jour.

Décision de la BCE sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles devant être prélevées par la BCE pour 2024

Le 7 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2025/8 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2024.

Réponse de la BCE à la consultation du Conseil de résolution unique (CRU) sur les retraitements pour 2025 relatifs aux contributions au Fonds de résolution unique

Le 14 mars 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle concernant la réponse de la BCE à la consultation du CRU sur les retraitements pour 2025 relatifs aux contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour la période 2016-2023. Les retraitements impliquent des ajustements des contributions annuelles calculées précédemment, en raison de mises à jour ou de corrections apportées aux informations ou données soumises antérieurement par un établissement.

Le CRU gère le Fonds et détermine les contributions individuelles à verser chaque année par les établissements de crédit conformément au règlement (UE) n ^o806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (le « règlement MRU »).

Conformément à l’article 70 du règlement, la BCE a procédé à l’évaluation des propositions de retraitements à verser au Fonds par les entités soumises à la surveillance prudentielle, en se concentrant sur la mesure dans laquelle ces retraitements pourraient entraîner un non-respect des exigences prudentielles ou des recommandations au titre du pilier 2, aggraver des cas de non-conformité existants, ou, d’une autre manière, susciter de graves préoccupations quant à la santé financière d’une entité.

Décision de la BCE concernant la fourniture à la BCE des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales.

Le 24 mars 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la décision BCE/2025/10 modifiant la décision BCE/2023/18 concernant la fourniture à la BCE des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales (ACN) par les entités soumises à la surveillance prudentielle. La décision sera publiée sur EUR-Lex.

Afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de la procédure, il a été convenu de modifier la procédure de déclaration des données relatives aux concentrations de risques importantes et aux transactions intragroupe importantes au niveau du conglomérat financier. Actuellement, en vertu de la directive 2002/87/CE, les entités réglementées ou les compagnies financières holding mixtes sont tenues de communiquer régulièrement et au moins une fois par an à l’autorité de coordination toute concentration de risques importante et toutes les transactions intragroupe importantes au niveau du conglomérat financier, la BCE assumant les fonctions de coordinateur.

Sur la base de la modification, comme pour les autres informations transmises de manière régulière conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’UE, les données relatives aux concentrations de risques et transactions intragroupe importantes doivent être communiquées aux ACN par les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. À l’avenir, les ACN procéderont aux premières vérifications des données et mettront les informations à la disposition de la BCE.