Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2024

18 octobre 2024

Opérations de marché

Réexamen périodique de l’accord relatif à la fourniture de liquidité d’urgence

Le 27 septembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté une version révisée de l’accord relatif à la fourniture de liquidité d’urgence (emergency liquidity assistance, ELA) contenant des informations plus détaillées sur les principaux éléments pris en considération lors de la fourniture de liquidité d’urgence. Cette nouvelle version introduit notamment le respect du ratio de levier comme critère de solvabilité pour la fourniture de liquidité d’urgence aux établissements de crédit. Elle instaure également le principe-clé selon lequel les sûretés fournies en échange de la liquidité d’urgence doivent suffisamment protéger la banque centrale nationale contre les risques découlant des opérations ELA. Le prochain réexamen de l’accord, qui peut être consulté (uniquement en anglais) sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE), aura lieu en 2027.

Infrastructure de marché et paiements

Consultation publique sur le projet de refonte du règlement de la BCE concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique

Le 4 octobre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet de règlement de la BCE portant refonte du règlement (UE) n^o 795/2014 de la BCE concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2014/28) (ci-après le « règlement SIPS ») et a approuvé le lancement d’une consultation publique de six semaines sur ce projet. Étant donné que le règlement SIPS a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle après que, conformément à l’article 24 de ce règlement, le Conseil des gouverneurs a réexaminé son application générale et évalué la nécessité de le modifier, il a été décidé, par souci de clarté, de procéder à sa refonte. Les documents relatifs à cette consultation publique, ouverte jusqu’au 29 novembre 2024, sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Gouvernance d’entreprise

Mandat de l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème de 2025 à 2029

Le 4 octobre 2024, le Conseil des gouverneurs a pris acte de l’évaluation positive du troisième mandat de l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème (Eurosystem Procurement Coordination Office, EPCO) depuis sa création (cf. décision BCE/2008/17) et a approuvé un quatrième mandat pour la période allant de 2025 à 2029. La Banque centrale du Luxembourg a récemment été désignée par le Conseil des gouverneurs pour continuer d’héberger l’Office durant cette période. L’EPCO est chargé de recenser, d’évaluer et de coordonner les achats conjoints de biens et de services nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Eurosystème, en vue d’optimiser l’efficacité et l’efficience en termes de coûts.

Répartition des responsabilités des représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle

Le 8 octobre 2024, le Conseil des gouverneurs a pris note de la modification de la répartition des responsabilités des représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle dans le cadre de la prise de fonction de Patrick Montagner, Sharon Donnery et Pedro Machado, respectivement le 1^er septembre 2024, le 1^er janvier 2025 et le 1^er mars 2025. Ces responsabilités seront décrites dans la section « Centres d’intérêt » de leurs CV respectifs, qui seront publiés en temps utile sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Statistiques

Rapport annuel 2023 sur la protection de la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la BCE, avec l’aide des banques centrales nationales

Le 27 septembre 2024, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations des membres du Conseil général, a approuvé le rapport 2023 intitulé « Statistical confidentiality protection in the European System of Central Banks (ESCB) » (protection de la confidentialité des statistiques dans le Système européen de banques centrales (SEBC)), et a autorisé sa publication. Le rapport peut être consulté (en anglais) sur les sites Internet de la BCE et des banques centrales nationales (BCN) qui ont également choisi de le publier.

Orientation de la BCE modifiant l’orientation (UE) 2021/831 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires (BCE/2021/12)

Le 10 octobre 2024, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations des membres du Conseil général, a adopté l’orientation BCE/2024/27 modifiant l’orientation (UE) 2021/831 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires. La nouvelle orientation aligne les dispositions relatives à la transmission par les BCN à la BCE des statistiques agrégées sur les fonds d’investissement sur celles du règlement (UE) 2024/1988 de la BCE du 27 juin 2024 relatif aux statistiques sur les fonds d’investissement et abrogeant la décision (UE) 2015/32 (BCE/2014/62) (BCE/2024/17). Elle introduit également la transmission par les BCN à la BCE de données fonds par fonds L’orientation sera publiée sur le site Internet EUR-Lex.